Eaux privées
Eaux privées aux Grisons
autorisé — Pour les piscicultures et les eaux privées aménagées artificiellement sans pénétration naturelle du poisson, seul le droit fédéral s’applique — pas de permis grison.
Ce que dit l’acte
L’Art. 1 KFG GR, intitulé « Geltungsbereich » (champ d’application), dispose : (1) la présente loi s’applique à toutes les eaux publiques et privées. (2) pour les piscicultures et pour les eaux privées aménagées artificiellement dans lesquelles les poissons et les écrevisses ne peuvent pas pénétrer de manière naturelle, s’appliquent les dispositions du droit fédéral.
Ce qui vaut par ailleurs
Eaux privées n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture aux Grisons, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton des Grisons et pêche libre canton des Grisons.
Source et état
- Base légale 1
- Kantonales Fischereigesetz (760.100)
- Version
- vom 26. November 2000; die Fischereibetriebsvorschriften stützen sich auf Art. 5, 12, 14, 15a, 29, 30 Abs. 1 und Art. 36 ff. KFG, die Fangstatistikpflicht auf Art. 36b KFG
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 2
- Verordnung über den Fischereibetrieb (Fischereibetriebsvorschriften, FBV) (760.155)
- Version
- vom 10. Dezember 2019 (Stand 1. Januar 2026); total revidiert 2020, teilrevidiert 2025, von der Regierung erlassen
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 3
- Fischereibetriebsvorschriften 2026 (amtliche Broschüre des Amts für Jagd und Fischerei) (—)
- Version
- Amt für Jagd und Fischerei (AJF), Ausgabe 2026; gibt den Wortlaut der FBV LS 760.155 (Stand 1. Januar 2026) mit Anhängen und Bussenkatalog wieder
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 4
- Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
- Version
- Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
Questions fréquentes
Puis-je pêcher sans permis dans une eau privée aux Grisons ?
L’Art. 1 KFG GR, intitulé « Geltungsbereich » (champ d’application), dispose : (1) la présente loi s’applique à toutes les eaux publiques et privées. (2) pour les piscicultures et pour les eaux privées aménagées artificiellement dans lesquelles les poissons et les écrevisses ne peuvent pas pénétrer de manière naturelle, s’appliquent les dispositions du droit fédéral.
Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?
La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — eaux privées compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.
Comment font les autres cantons ?
Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 18 autres cantons le règlent comme canton des Grisons. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.
Eaux privées dans les autres cantons
- Eaux privées — Zurich (autorisé)
- Eaux privées — Berne (autorisé)
- Eaux privées — Lucerne (autorisé)
- Eaux privées — Uri (autorisé)
- Eaux privées — Schwytz (non réglé)
- Eaux privées — Obwald (non réglé)
- Eaux privées — Nidwald (autorisé)
- Eaux privées — Glaris (non réglé)
- Eaux privées — Zoug (restreint)
- Eaux privées — Soleure (autorisé)
- Eaux privées — Bâle-Ville (autorisé)
- Eaux privées — Bâle-Campagne (restreint)
- Eaux privées — Schaffhouse (autorisé)
- Eaux privées — Appenzell Rhodes-Extérieures (autorisé)
- Eaux privées — Appenzell Rhodes-Intérieures (autorisé)
- Eaux privées — Saint-Gall (autorisé)
- Eaux privées — Argovie (autorisé)
- Eaux privées — Thurgovie (non réglé)
- Eaux privées — Fribourg (restreint)
- Eaux privées — Vaud (autorisé)
- Eaux privées — Valais (autorisé)
- Eaux privées — Neuchâtel (autorisé)
- Eaux privées — Genève (autorisé)
- Eaux privées — Jura (autorisé)
- Eaux privées — Tessin (autorisé)