Règles d’exercice
Eaux privées — canton par canton
L'étang commercial est la porte d'entrée la plus fréquente vers la pêche — et la question de savoir s'il y faut un permis cantonal dépend du champ d'application du droit cantonal. La plupart des cantons excluent les eaux aménagées artificiellement dans lesquelles aucun poisson ne peut pénétrer naturellement depuis des eaux libres.
Le comparatif
| Canton | Statut | En bref |
|---|---|---|
| Zurich | autorisé | La régale de la pêche couvre les eaux publiques ainsi que les canaux et étangs qui leur sont reliés — un étang privé sans communication n'en fait pas partie. |
| Berne | autorisé | Les eaux privées aménagées artificiellement, sans pénétration naturelle du poisson, échappent à la loi sur la pêche, sauf pour les règles relatives aux espèces étrangères — aucun permis n'y … |
| Lucerne | autorisé | Les eaux privées ne sont visées que dans la mesure où elles sont reliées à des eaux publiques ; pour les eaux artificielles closes, seul le droit fédéral s'applique. |
| Uri | autorisé | Le droit exclusif du canton de délivrer des autorisations est énuméré de manière exhaustive et ne vise les eaux privées que si le poisson y pénètre naturellement. |
| Schwytz | non réglé | La loi s'applique aux eaux publiques et privées et n'exclut pas les eaux closes. |
| Obwald | non réglé | L'obligation de permis vaut comme principe ; la seule exception mentionnée dans la loi est la pêche libre sur trois lacs. |
| Nidwald | autorisé | La loi ne s'applique expressément pas aux eaux privées aménagées artificiellement sans accès naturel des poissons. |
| Glaris | non réglé | Ni la loi ni les ordonnances n'excluent les eaux privées closes. |
| Zoug | restreint | Le régime d'autorisation ne s'applique pas dans les eaux privées — les périodes de protection, les longueurs minimales de capture et les autres dispositions de protection s'y appliquent en … |
| Soleure | autorisé | Pour les piscicultures et les eaux privées aménagées artificiellement sans pénétration naturelle du poisson, seul le droit fédéral s'applique. |
| Bâle-Ville | autorisé | Le droit de capture de l’État est limité aux eaux publiques et aux canaux et étangs qui leur sont reliés. |
| Bâle-Campagne | restreint | Les eaux créées artificiellement restent soumises à la loi, mais le droit de pêche y appartient à la ou au propriétaire — c’est son autorisation qui fait foi, non une carte de la commune. |
| Schaffhouse | autorisé | Le règlement cantonal sur la pêche exclut les installations d’élevage piscicole et les eaux privées créées artificiellement sans accès naturel pour les poissons. |
| Appenzell Rhodes-Extérieures | autorisé | La régale de la pêche ne s’applique pas aux eaux privées lorsque les poissons ne peuvent ni y entrer ni en sortir — Rhodes-Extérieures n’exige pas qu’elles soient « aménagées … |
| Appenzell Rhodes-Intérieures | autorisé | La régale de la pêche ne s’applique pas aux eaux privées et aux installations piscicoles privées lorsque les poissons ne peuvent ni y entrer ni en sortir. |
| Saint-Gall | autorisé | Les installations piscicoles et les eaux privées aménagées artificiellement, sans accès naturel pour les animaux aquatiques, sont exceptées de l’acte. |
| Grisons | autorisé | Pour les piscicultures et les eaux privées aménagées artificiellement sans pénétration naturelle du poisson, seul le droit fédéral s’applique — pas de permis grison. |
| Argovie | autorisé | Pour les eaux privées aménagées artificiellement sans pénétration naturelle du poisson, seuls quelques paragraphes isolés continuent de s’appliquer — un permis cantonal n’en fait pas partie. |
| Thurgovie | non réglé | La souveraineté cantonale s’étend à toutes les eaux dans lesquelles des poissons peuvent vivre — aucune exception pour les eaux privées n’est prévue. |
| Fribourg | restreint | Dans les eaux privées non soumises à la régale, aucune concession cantonale n'est nécessaire — seule l'autorisation du propriétaire est requise — mais les règles de police (périodes … art. 2 al. 1–3 LPêche; art. 4 al. 2 LPêche |
| Vaud | autorisé | Les eaux privées artificielles sans communication avec des eaux libres échappent à la quasi-totalité du régime légal — permis, périodes de protection et tailles minimales n'y valent pas — … art. 1 LPêche VD |
| Valais | autorisé | Les piscicultures et les eaux artificielles fermées à la migration naturelle du poisson échappent presque entièrement au régime cantonal — ni permis, ni périodes de protection, ni tailles … art. 2 LcSP |
| Neuchâtel | autorisé | La loi sur la faune aquatique ne s'applique pas aux installations de pisciculture ni aux eaux privées aménagées artificiellement sans communication naturelle avec le reste du réseau … art. 2 LFAq |
| Genève | autorisé | Dans les eaux closes sans communication avec des eaux publiques ou des nappes souterraines publiques, la pêche peut être exercée sans permis et c'est le propriétaire du fonds qui en fixe … art. 1 LPêche GE ; art. 2 et 11 RPêche GE |
| Jura | autorisé | Les étangs et cours d'eau artificiels et clos sur terrain privé, non reliés aux eaux libres, échappent au régime cantonal et ne restent soumis qu'au droit fédéral sur les espèces étrangères … art. 3 LPêche JU ; art. premier OPêche JU ; art. 47-48 LPêche JU |
| Tessin | autorisé | Oui : dans les étangs soumis à des droits de pêche privés — Origlio, Audan (Quinto) et Astano — ainsi que dans les installations privées payantes pour la pêche sportive, le permis cantonal … art. 13 cpv. 1 e 3 LCSP; art. 2 cpv. 1 LCSP; art. 3 cpv. 1 LCSP; art. 9 cpv. 1 LCSP; FAQ UCP |
Questions fréquentes
Puis-je pêcher sans permis dans une eau privée ?
C’est le canton qui en décide. Sur les 26 cantons couverts, le domaine est restreint dans 3, autorisé dans 19, non réglé dans 4. Chaque page cantonale porte la référence dans l’acte officiel.
Pourquoi la réponse diffère-t-elle d’un canton à l’autre ?
Parce que la régale de la pêche appartient aux cantons. La Confédération ne fixe qu’un plancher ; au-dessus, chaque canton règle l’exercice à sa manière. C’est pourquoi la réponse figure ici canton par canton, et non sous forme de règle unique.
Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?
La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche. Les règles d’exercice y restent applicables et sont souvent même plus strictes.