Eaux privées

Eaux privées dans le canton de Neuchâtel

autorisé — La loi sur la faune aquatique ne s'applique pas aux installations de pisciculture ni aux eaux privées aménagées artificiellement sans communication naturelle avec le reste du réseau hydrographique, mais les règles sur les espèces, races et variétés étrangères restent applicables à ces eaux.

Ce que dit l’acte

Art. 2 al. 1 LFAq : « La présente loi s'applique à l'ensemble des eaux du canton, à l'exception des installations de pisciculture et des eaux privées aménagées artificiellement dans lesquelles les poissons et les écrevisses ne peuvent ni pénétrer ni sortir naturellement. » L'al. 2 précise la portée de cette exception : « Dans ces cas, les dispositions concernant les espèces, races et variétés étrangères, ainsi que, s'agissant des installations de pisciculture, celles relatives aux interventions techniques, sont seules applicables. » Autrement dit, dans un étang privé fermé sans communication naturelle avec le réseau hydrographique cantonal, ni le régime du permis (art. 20-22 LFAq), ni les périodes de protection (art. 8), ni les longueurs minimales (art. 9) ne s'appliquent en tant que tels ; seules les règles fédérales et cantonales sur les espèces étrangères (et, pour les installations de pisciculture, sur les interventions techniques) restent en vigueur. Le champ d'application est en outre étendu, pour le reste des eaux du canton (y compris le lac de Neuchâtel et les eaux frontières), par le concordat intercantonal sur la pêche, le concordat sur le lac de Neuchâtel, la convention avec Berne sur le canal de la Thielle et l'accord franco-suisse sur le Doubs (art. 2 al. 3 LFAq).

Référence : art. 2 LFAq

Ce qui vaut par ailleurs

Eaux privées n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton de Neuchâtel, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Neuchâtel et pêche libre canton de Neuchâtel.

Source et état

Eaux privées dans les autres cantons

• Eaux privées — Zurich (autorisé)
• Eaux privées — Berne (autorisé)
• Eaux privées — Lucerne (autorisé)
• Eaux privées — Uri (autorisé)
• Eaux privées — Schwytz (non réglé)
• Eaux privées — Obwald (non réglé)
• Eaux privées — Nidwald (autorisé)
• Eaux privées — Glaris (non réglé)
• Eaux privées — Zoug (restreint)
• Eaux privées — Soleure (autorisé)
• Eaux privées — Bâle-Ville (autorisé)
• Eaux privées — Bâle-Campagne (restreint)
• Eaux privées — Schaffhouse (autorisé)
• Eaux privées — Appenzell Rhodes-Extérieures (autorisé)
• Eaux privées — Appenzell Rhodes-Intérieures (autorisé)
• Eaux privées — Saint-Gall (autorisé)
• Eaux privées — Grisons (autorisé)
• Eaux privées — Argovie (autorisé)
• Eaux privées — Thurgovie (non réglé)
• Eaux privées — Fribourg (restreint)
• Eaux privées — Vaud (autorisé)
• Eaux privées — Valais (autorisé)
• Eaux privées — Genève (autorisé)
• Eaux privées — Jura (autorisé)
• Eaux privées — Tessin (autorisé)

Autres règles d’exercice dans le canton de Neuchâtel

• Pêche de nuit — Neuchâtel
• Ardillon — Neuchâtel
• Poisson-appât — Neuchâtel
• Statistique des captures — Neuchâtel