Eaux privées
Eaux privées dans le canton de Bâle-Ville
autorisé — Le droit de capture de l’État est limité aux eaux publiques et aux canaux et étangs qui leur sont reliés.
Ce que dit l’acte
§ 1 Abs. 1 FiG BS : « Le droit de capturer des poissons et des écrevisses dans les eaux publiques du canton et dans les canaux et étangs qui leur sont reliés appartient à l’État. Sont réservés les droits particuliers des communes ou des personnes privées, dans la mesure où ils préexistaient ou sont attestés. » L’exclusion des étangs privés non reliés découle de cette énumération, et non d’une disposition d’exception expresse — la loi ne comporte pas d’article sur son champ d’application.
Ce qui vaut par ailleurs
Eaux privées n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton de Bâle-Ville, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Bâle-Ville et pêche libre canton de Bâle-Ville.
Source et état
- Base légale 1
- Gesetz über die Fischerei im Kanton Basel-Stadt (912.500)
- Version
- vom 13. Dezember 1978; § 4 Abs. 1 ist die Strafnorm, auf die die Ordnungsbussenliste für Fischereiverstösse verweist
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 2
- Verordnung über die Fischerei im Kanton Basel-Stadt (Fischereiverordnung) (912.510)
- Version
- vom 8. Februar 2011, Fassung gemäss Änderung vom 14. Oktober 2025 (P251505), in Kraft seit 1. Januar 2026
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 3
- Verordnung über die Fischerei im Kanton Basel-Stadt (Fischereiverordnung); Änderung vom 14. Oktober 2025 (912.510)
- Version
- RRB vom 14. Oktober 2025, publiziert im Kantonsblatt (KABBS) am 20. Dezember 2025, in Kraft seit 1. Januar 2026; enthält den konsolidierten Wortlaut der geänderten §§ 13, 13a, 13b, 14, 16, 18, 19, 22 sowie die geänderte Ordnungsbussenliste
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 4
- Fischen in Basel — Amt für Umwelt und Energie (AUE), Abteilung Gewässer und Boden (—)
- Version
- amtliche Informationsseite des Kantons Basel-Stadt, abgerufen 31. Juli 2026
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 5
- Neue App «myfish» — Kanton Basel-Stadt (—)
- Version
- Medienmitteilung des Kantons Basel-Stadt, Dezember 2019
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 6
- Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
- Version
- Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
Questions fréquentes
Puis-je pêcher sans permis dans une eau privée dans le canton de Bâle-Ville ?
§ 1 Abs. 1 FiG BS : « Le droit de capturer des poissons et des écrevisses dans les eaux publiques du canton et dans les canaux et étangs qui leur sont reliés appartient à l’État. Sont réservés les droits particuliers des communes ou des personnes privées, dans la mesure où ils préexistaient ou sont attestés. » L’exclusion des étangs privés non reliés découle de cette énumération, et non d’une disposition d’exception expresse — la loi ne comporte pas d’article sur son champ d’application.
Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?
La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — eaux privées compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.
Comment font les autres cantons ?
Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 18 autres cantons le règlent comme canton de Bâle-Ville. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.
Eaux privées dans les autres cantons
- Eaux privées — Zurich (autorisé)
- Eaux privées — Berne (autorisé)
- Eaux privées — Lucerne (autorisé)
- Eaux privées — Uri (autorisé)
- Eaux privées — Schwytz (non réglé)
- Eaux privées — Obwald (non réglé)
- Eaux privées — Nidwald (autorisé)
- Eaux privées — Glaris (non réglé)
- Eaux privées — Zoug (restreint)
- Eaux privées — Soleure (autorisé)
- Eaux privées — Bâle-Campagne (restreint)
- Eaux privées — Schaffhouse (autorisé)
- Eaux privées — Appenzell Rhodes-Extérieures (autorisé)
- Eaux privées — Appenzell Rhodes-Intérieures (autorisé)
- Eaux privées — Saint-Gall (autorisé)
- Eaux privées — Grisons (autorisé)
- Eaux privées — Argovie (autorisé)
- Eaux privées — Thurgovie (non réglé)
- Eaux privées — Fribourg (restreint)
- Eaux privées — Vaud (autorisé)
- Eaux privées — Valais (autorisé)
- Eaux privées — Neuchâtel (autorisé)
- Eaux privées — Genève (autorisé)
- Eaux privées — Jura (autorisé)
- Eaux privées — Tessin (autorisé)