Eaux privées

Eaux privées dans le canton de Vaud

autorisé — Les eaux privées artificielles sans communication avec des eaux libres échappent à la quasi-totalité du régime légal — permis, périodes de protection et tailles minimales n'y valent pas —, seules les règles sur l'immersion d'animaux aquatiques et les dispositions pénales y restant applicables ; les installations de pisciculture ne sont soumises qu'à quatre articles spécifiques, et la LPêche vaudoise s'applique pour le reste en principe aussi aux eaux privées.

Ce que dit l’acte

L'art. 1 al. 1 LPêche VD dispose que « la présente loi régit la capture et la conservation, dans les eaux publiques et privées, des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture », ce qui pose le principe d'une application générale aux eaux privées, à la différence du régime genevois. L'al. 2 introduit cependant deux exceptions cumulatives : « Seuls les articles 47, 51, 52 et 68 s'appliquent aux installations de pisciculture, et seuls les articles 47 et 68 aux eaux privées établies artificiellement dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eau libre ne peuvent pas pénétrer naturellement. » Pour les installations de pisciculture, restent donc applicables : l'art. 47 (autorisation du service pour toute immersion de poissons, d'écrevisses ou d'autres animaux aquatiques dans des eaux libres), l'art. 51 (autorisation pour les interventions techniques), l'art. 52 (consultation du service lors de prélèvements d'eau) et l'art. 68 (pénalités). Pour les eaux privées artificielles sans communication avec le milieu naturel — étangs fermés, notamment — le champ se réduit encore : seuls l'art. 47 (immersion) et l'art. 68 (pénalités) s'appliquent. L'ensemble du régime des permis (chapitre II, art. 12 ss.), des périodes de protection et tailles minimales (chapitre IV, art. 34 ss.) ainsi que des heures et engins de pêche (chapitre III, art. 20 ss.) ne s'y applique donc pas : un étang privé artificiel et fermé peut être exploité sans permis cantonal ni contrainte de saison ou de taille, sous la seule réserve d'un régime d'autorisation pour l'introduction de poissons et des sanctions pénales générales.

Référence : art. 1 LPêche VD

Ce qui vaut par ailleurs

Eaux privées n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton de Vaud, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Vaud et pêche libre canton de Vaud.

Source et état

Eaux privées dans les autres cantons

• Eaux privées — Zurich (autorisé)
• Eaux privées — Berne (autorisé)
• Eaux privées — Lucerne (autorisé)
• Eaux privées — Uri (autorisé)
• Eaux privées — Schwytz (non réglé)
• Eaux privées — Obwald (non réglé)
• Eaux privées — Nidwald (autorisé)
• Eaux privées — Glaris (non réglé)
• Eaux privées — Zoug (restreint)
• Eaux privées — Soleure (autorisé)
• Eaux privées — Bâle-Ville (autorisé)
• Eaux privées — Bâle-Campagne (restreint)
• Eaux privées — Schaffhouse (autorisé)
• Eaux privées — Appenzell Rhodes-Extérieures (autorisé)
• Eaux privées — Appenzell Rhodes-Intérieures (autorisé)
• Eaux privées — Saint-Gall (autorisé)
• Eaux privées — Grisons (autorisé)
• Eaux privées — Argovie (autorisé)
• Eaux privées — Thurgovie (non réglé)
• Eaux privées — Fribourg (restreint)
• Eaux privées — Valais (autorisé)
• Eaux privées — Neuchâtel (autorisé)
• Eaux privées — Genève (autorisé)
• Eaux privées — Jura (autorisé)
• Eaux privées — Tessin (autorisé)

Autres règles d’exercice dans le canton de Vaud

• Pêche de nuit — Vaud
• Ardillon — Vaud
• Poisson-appât — Vaud
• Statistique des captures — Vaud