Eaux privées

Eaux privées dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

autorisé — La régale de la pêche ne s’applique pas aux eaux privées lorsque les poissons ne peuvent ni y entrer ni en sortir — Rhodes-Extérieures n’exige pas qu’elles soient « aménagées artificiellement ».

Ce que dit l’acte

Art. 2 FiV AR « Régale de la pêche » : le canton dispose du droit de capture exclusif dans toutes les eaux. « Sont exceptées les eaux privées dans lesquelles les poissons et écrevisses des eaux publiques ne peuvent naturellement pas pénétrer, et inversement. » L’art. 1 précise que l’ordonnance s’applique par ailleurs « dans les eaux publiques et privées ». Deux particularités : l’exception figure dans l’article sur la régale plutôt que dans un champ d’application, et elle exige une imperméabilité dans les deux sens, sans toutefois exiger un aménagement artificiel.

Ce qui vaut par ailleurs

Eaux privées n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures et pêche libre canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures.

Source et état

Eaux privées dans les autres cantons

• Eaux privées — Zurich (autorisé)
• Eaux privées — Berne (autorisé)
• Eaux privées — Lucerne (autorisé)
• Eaux privées — Uri (autorisé)
• Eaux privées — Schwytz (non réglé)
• Eaux privées — Obwald (non réglé)
• Eaux privées — Nidwald (autorisé)
• Eaux privées — Glaris (non réglé)
• Eaux privées — Zoug (restreint)
• Eaux privées — Soleure (autorisé)
• Eaux privées — Bâle-Ville (autorisé)
• Eaux privées — Bâle-Campagne (restreint)
• Eaux privées — Schaffhouse (autorisé)
• Eaux privées — Appenzell Rhodes-Intérieures (autorisé)
• Eaux privées — Saint-Gall (autorisé)
• Eaux privées — Grisons (autorisé)
• Eaux privées — Argovie (autorisé)
• Eaux privées — Thurgovie (non réglé)
• Eaux privées — Fribourg (restreint)
• Eaux privées — Vaud (autorisé)
• Eaux privées — Valais (autorisé)
• Eaux privées — Neuchâtel (autorisé)
• Eaux privées — Genève (autorisé)
• Eaux privées — Jura (autorisé)
• Eaux privées — Tessin (autorisé)

Autres règles d’exercice dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures

• Pêche de nuit — Appenzell Rhodes-Extérieures
• Ardillon — Appenzell Rhodes-Extérieures
• Poisson-appât — Appenzell Rhodes-Extérieures
• Statistique des captures — Appenzell Rhodes-Extérieures