Eaux privées
Eaux privées dans le canton de Bâle-Campagne
restreint — Les eaux créées artificiellement restent soumises à la loi, mais le droit de pêche y appartient à la ou au propriétaire — c’est son autorisation qui fait foi, non une carte de la commune.
Ce que dit l’acte
§ 3 FiG BL « Droit de pêche » : « (1) Le droit de pêche appartient, dans les eaux naturelles, aux communes municipales, sous réserve des droits traditionnels ou acquis contractuellement de tiers. (2) Dans les eaux créées artificiellement, le droit de pêche appartient à la ou au propriétaire. » Bâle-Campagne n’exclut donc pas les eaux artificielles du champ d’application de la loi, mais y attribue le droit de pêche différemment. La loi ne comporte pas d’article sur son champ d’application.
Ce qui vaut par ailleurs
Eaux privées n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton de Bâle-Campagne, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Bâle-Campagne et pêche libre canton de Bâle-Campagne.
Source et état
- Base légale 1
- Fischereigesetz (530)
- Version
- vom 11. Februar 1999
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 2
- Verordnung zum Fischereigesetz (530.11)
- Version
- vom 29. Juni 1999 (Stand 1. April 2011)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 3
- Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
- Version
- Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
Questions fréquentes
Puis-je pêcher sans permis dans une eau privée dans le canton de Bâle-Campagne ?
§ 3 FiG BL « Droit de pêche » : « (1) Le droit de pêche appartient, dans les eaux naturelles, aux communes municipales, sous réserve des droits traditionnels ou acquis contractuellement de tiers. (2) Dans les eaux créées artificiellement, le droit de pêche appartient à la ou au propriétaire. » Bâle-Campagne n’exclut donc pas les eaux artificielles du champ d’application de la loi, mais y attribue le droit de pêche différemment. La loi ne comporte pas d’article sur son champ d’application.
Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?
La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — eaux privées compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.
Comment font les autres cantons ?
Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 2 autres cantons le règlent comme canton de Bâle-Campagne. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.
Eaux privées dans les autres cantons
- Eaux privées — Zurich (autorisé)
- Eaux privées — Berne (autorisé)
- Eaux privées — Lucerne (autorisé)
- Eaux privées — Uri (autorisé)
- Eaux privées — Schwytz (non réglé)
- Eaux privées — Obwald (non réglé)
- Eaux privées — Nidwald (autorisé)
- Eaux privées — Glaris (non réglé)
- Eaux privées — Zoug (restreint)
- Eaux privées — Soleure (autorisé)
- Eaux privées — Bâle-Ville (autorisé)
- Eaux privées — Schaffhouse (autorisé)
- Eaux privées — Appenzell Rhodes-Extérieures (autorisé)
- Eaux privées — Appenzell Rhodes-Intérieures (autorisé)
- Eaux privées — Saint-Gall (autorisé)
- Eaux privées — Grisons (autorisé)
- Eaux privées — Argovie (autorisé)
- Eaux privées — Thurgovie (non réglé)
- Eaux privées — Fribourg (restreint)
- Eaux privées — Vaud (autorisé)
- Eaux privées — Valais (autorisé)
- Eaux privées — Neuchâtel (autorisé)
- Eaux privées — Genève (autorisé)
- Eaux privées — Jura (autorisé)
- Eaux privées — Tessin (autorisé)