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Statistique des captures

Statistique des captures aux Grisons

restreint — Toutes les personnes titulaires d’un permis doivent tenir une statistique des captures à chaque sortie de pêche — en principe par voie électronique via la « Fischerei-App » grisonne — et la restituer dans les délais.

Ce que dit l’acte

L’Art. 38 Abs. 1 FBV dispose que les personnes titulaires d’un permis de pêche sont tenues de tenir une statistique des captures dans l’exercice de la pêche. L’Abs. 2 précise que la statistique des captures doit en principe être tenue par voie électronique avec la « Fischerei-App » grisonne ; lors de l’acquisition du permis, la remise d’un carnet ou d’une carte de statistique pour une tenue manuscrite de la statistique des captures peut être demandée. Avant le début de la pêche, la date et le numéro de l’eau doivent être inscrits ; les poissons autorisés immédiatement après la capture, les poissons non autorisés au plus tard avant de quitter l’eau (Art. 39 Abs. 1 et 2 FBV). La restitution est réglée par l’Art. 40 FBV : la carte de statistique (permis journaliers) doit être envoyée par A-Post Plus dans les sept jours suivant le dernier jour de pêche, le carnet de statistique au plus tard le 15 novembre (cachet postal) ; la remise doit avoir lieu même si rien n’a été pêché ou si aucune pêche n’a eu lieu. La base légale est l’Art. 36b KFG. Le catalogue des amendes prévoit : non-remise 100 fr., remise tardive 50 fr., inscription non immédiate par poisson 50 fr.

Référence : Art. 38–40 FBV; Art. 36b KFG

En détail

DélaiCarte de statistique (permis journaliers) : dans les 7 jours suivant le dernier jour de pêche ; carnet de statistique (autres permis) : au plus tard le 15 novembre
Voie de transmissionen principe par voie électronique via la « Fischerei-App » grisonne ; sur demande lors de l’acquisition du permis, à la main sur la carte ou le carnet de statistique officiels, restitution par A-Post Plus au point de délivrance du permis
En cas de manquementAmendes selon le catalogue : non-remise 100 fr., remise tardive 50 fr., inscription non immédiate par poisson 50 fr. (Art. 36b KFG en relation avec Art. 39/40 FBV)

Ce qui vaut par ailleurs

Statistique des captures n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture aux Grisons, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton des Grisons et pêche libre canton des Grisons.

Source et état

Base légale 1
Kantonales Fischereigesetz (760.100)
Version
vom 26. November 2000; die Fischereibetriebsvorschriften stützen sich auf Art. 5, 12, 14, 15a, 29, 30 Abs. 1 und Art. 36 ff. KFG, die Fangstatistikpflicht auf Art. 36b KFG
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 2
Verordnung über den Fischereibetrieb (Fischereibetriebsvorschriften, FBV) (760.155)
Version
vom 10. Dezember 2019 (Stand 1. Januar 2026); total revidiert 2020, teilrevidiert 2025, von der Regierung erlassen
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 3
Fischereibetriebsvorschriften 2026 (amtliche Broschüre des Amts für Jagd und Fischerei) (—)
Version
Amt für Jagd und Fischerei (AJF), Ausgabe 2026; gibt den Wortlaut der FBV LS 760.155 (Stand 1. Januar 2026) mit Anhängen und Bussenkatalog wieder
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 4
Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
Version
Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel

Questions fréquentes

Dois-je déclarer mes captures aux Grisons ?

L’Art. 38 Abs. 1 FBV dispose que les personnes titulaires d’un permis de pêche sont tenues de tenir une statistique des captures dans l’exercice de la pêche. L’Abs. 2 précise que la statistique des captures doit en principe être tenue par voie électronique avec la « Fischerei-App » grisonne ; lors de l’acquisition du permis, la remise d’un carnet ou d’une carte de statistique pour une tenue manuscrite de la statistique des captures peut être demandée. Avant le début de la pêche, la date et le numéro de l’eau doivent être inscrits ; les poissons autorisés immédiatement après la capture, les poissons non autorisés au plus tard avant de quitter l’eau (Art. 39 Abs. 1 et 2 FBV). La restitution est réglée par l’Art. 40 FBV : la carte de statistique (permis journaliers) doit être envoyée par A-Post Plus dans les sept jours suivant le dernier jour de pêche, le carnet de statistique au plus tard le 15 novembre (cachet postal) ; la remise doit avoir lieu même si rien n’a été pêché ou si aucune pêche n’a eu lieu. La base légale est l’Art. 36b KFG. Le catalogue des amendes prévoit : non-remise 100 fr., remise tardive 50 fr., inscription non immédiate par poisson 50 fr.

Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?

La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — statistique des captures compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.

Comment font les autres cantons ?

Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 25 autres cantons le règlent comme canton des Grisons. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.

Statistique des captures dans les autres cantons

Autres règles d’exercice aux Grisons