Eaux privées

Eaux privées dans le canton de Fribourg

restreint — Dans les eaux privées non soumises à la régale, aucune concession cantonale n'est nécessaire — seule l'autorisation du propriétaire est requise — mais les règles de police (périodes, tailles, statistique) de la section 4 LPêche restent applicables; les installations artificielles closes où le poisson ne peut pénétrer naturellement échappent en revanche à ces règles de police.

Ce que dit l’acte

L'art. 2 al. 1 let. a LPêche définit le champ d'application: la loi régit la capture et la conservation « dans les eaux publiques et privées » des poissons et écrevisses. L'art. 2 al. 2 précise : « La pêche dans les eaux privées est soumise aux règles de police fixées à la section 4 » — c'est-à-dire les art. 20 à 30 LPêche (périodes/heures de pêche, engins autorisés, tailles minimales, statistique de la pêche). Sur le plan de l'autorisation, l'art. 4 al. 2 LPêche dispose : « Nul ne peut pêcher dans les eaux privées non soumises à la régale ou dans les installations privées artificielles sans l'autorisation du propriétaire » — donc pas de permis cantonal, mais l'accord du propriétaire suffit. Attention au piège identifié dans le briefing : l'art. 2 al. 3 LPêche prévoit une exception plus étroite pour « les installations de pisciculture, ainsi qu'aux eaux privées établies artificiellement et dans lesquelles les poissons et les écrevisses ne peuvent pénétrer naturellement » (étangs commerciaux totalement clos) : seuls les art. 32 al. 1 (immersion/utilisation d'animaux aquatiques), 37 (débit minimal d'eau) et 45 (sanctions) leur sont applicables — et non l'ensemble des règles de police de la section 4. Autrement dit, un étang de pêche commercial totalement artificiel et sans communication avec des eaux naturelles n'est pas soumis aux périodes de protection ni aux tailles minimales de la section 4, contrairement à une eau privée « ordinaire » (p. ex. un étang alimenté naturellement) qui, elle, reste soumise à ces règles malgré l'absence de permis cantonal.

Référence : art. 2 al. 1–3 LPêche; art. 4 al. 2 LPêche

Ce qui vaut par ailleurs

Eaux privées n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton de Fribourg, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Fribourg et pêche libre canton de Fribourg.

Source et état

Eaux privées dans les autres cantons

• Eaux privées — Zurich (autorisé)
• Eaux privées — Berne (autorisé)
• Eaux privées — Lucerne (autorisé)
• Eaux privées — Uri (autorisé)
• Eaux privées — Schwytz (non réglé)
• Eaux privées — Obwald (non réglé)
• Eaux privées — Nidwald (autorisé)
• Eaux privées — Glaris (non réglé)
• Eaux privées — Zoug (restreint)
• Eaux privées — Soleure (autorisé)
• Eaux privées — Bâle-Ville (autorisé)
• Eaux privées — Bâle-Campagne (restreint)
• Eaux privées — Schaffhouse (autorisé)
• Eaux privées — Appenzell Rhodes-Extérieures (autorisé)
• Eaux privées — Appenzell Rhodes-Intérieures (autorisé)
• Eaux privées — Saint-Gall (autorisé)
• Eaux privées — Grisons (autorisé)
• Eaux privées — Argovie (autorisé)
• Eaux privées — Thurgovie (non réglé)
• Eaux privées — Vaud (autorisé)
• Eaux privées — Valais (autorisé)
• Eaux privées — Neuchâtel (autorisé)
• Eaux privées — Genève (autorisé)
• Eaux privées — Jura (autorisé)
• Eaux privées — Tessin (autorisé)

Autres règles d’exercice dans le canton de Fribourg

• Pêche de nuit — Fribourg
• Ardillon — Fribourg
• Poisson-appât — Fribourg
• Statistique des captures — Fribourg