Eaux privées
Eaux privées dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
autorisé — La régale de la pêche ne s’applique pas aux eaux privées et aux installations piscicoles privées lorsque les poissons ne peuvent ni y entrer ni en sortir.
Ce que dit l’acte
Art. 1 FischG AI « Régale de la pêche » : le canton dispose du droit de capture exclusif « dans toutes les eaux du canton, dans le cadre de la législation fédérale sur la pêche ». « Sont exceptées les eaux privées et les installations piscicoles privées dans lesquelles les poissons et écrevisses des eaux publiques ne peuvent naturellement pas pénétrer, et inversement. » Comme à Rhodes-Extérieures, l’exception figure dans l’article sur la régale et n’exige pas un aménagement artificiel.
Ce qui vaut par ailleurs
Eaux privées n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures et pêche libre canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures.
Source et état
- Base légale 1
- Fischereigesetz (923.000)
- Version
- vom 28. April 1996 (Stand 1. Januar 2011)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 2
- Fischereiverordnung (923.010)
- Version
- vom 28. Oktober 1996 (Stand 1. März 2014)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 3
- Standeskommissionsbeschluss über die Fischerei (Fischereivorschriften 2026 inkl. Fangstatistik) (923.013)
- Version
- vom 4. Februar 2020 (Stand 17. März 2026); jährliche Fischereivorschriften der Standeskommission, gestützt auf Art. 2 Abs. 1 lit. k FischV
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 4
- Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
- Version
- Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
Questions fréquentes
Puis-je pêcher sans permis dans une eau privée dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures ?
Art. 1 FischG AI « Régale de la pêche » : le canton dispose du droit de capture exclusif « dans toutes les eaux du canton, dans le cadre de la législation fédérale sur la pêche ». « Sont exceptées les eaux privées et les installations piscicoles privées dans lesquelles les poissons et écrevisses des eaux publiques ne peuvent naturellement pas pénétrer, et inversement. » Comme à Rhodes-Extérieures, l’exception figure dans l’article sur la régale et n’exige pas un aménagement artificiel.
Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?
La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — eaux privées compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.
Comment font les autres cantons ?
Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 18 autres cantons le règlent comme canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.
Eaux privées dans les autres cantons
- Eaux privées — Zurich (autorisé)
- Eaux privées — Berne (autorisé)
- Eaux privées — Lucerne (autorisé)
- Eaux privées — Uri (autorisé)
- Eaux privées — Schwytz (non réglé)
- Eaux privées — Obwald (non réglé)
- Eaux privées — Nidwald (autorisé)
- Eaux privées — Glaris (non réglé)
- Eaux privées — Zoug (restreint)
- Eaux privées — Soleure (autorisé)
- Eaux privées — Bâle-Ville (autorisé)
- Eaux privées — Bâle-Campagne (restreint)
- Eaux privées — Schaffhouse (autorisé)
- Eaux privées — Appenzell Rhodes-Extérieures (autorisé)
- Eaux privées — Saint-Gall (autorisé)
- Eaux privées — Grisons (autorisé)
- Eaux privées — Argovie (autorisé)
- Eaux privées — Thurgovie (non réglé)
- Eaux privées — Fribourg (restreint)
- Eaux privées — Vaud (autorisé)
- Eaux privées — Valais (autorisé)
- Eaux privées — Neuchâtel (autorisé)
- Eaux privées — Genève (autorisé)
- Eaux privées — Jura (autorisé)
- Eaux privées — Tessin (autorisé)