Eaux privées

Eaux privées à Genève

autorisé — Dans les eaux closes sans communication avec des eaux publiques ou des nappes souterraines publiques, la pêche peut être exercée sans permis et c'est le propriétaire du fonds qui en fixe les conditions ; la loi genevoise s'applique certes en principe aussi aux eaux privées, mais à ces eaux closes seules les règles sur l'introduction d'espèces étrangères demeurent applicables.

Ce que dit l’acte

L'art. 1 al. 1 LPêche GE dispose que la loi « régit, dans les eaux du domaine public, ainsi que dans celles du domaine privé, la conservation et la capture des poissons, des écrevisses et des organismes leur servant de pâture ». L'art. 1 al. 2 précise que « les eaux privées aménagées artificiellement, dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eaux libres ne peuvent pénétrer naturellement, sont soumises aux dispositions relatives aux espèces, races et variétés étrangères » (art. 6 et 16 let. c et d de la loi fédérale sur la pêche). Le RPêche GE confirme à son art. 2 al. 1 qu'il « s'applique aux cours d'eau, retenues et étangs du canton, publics et privés ». L'exception centrale figure à l'art. 11 RPêche GE : « Dans les eaux privées sans possibilité de communication pour le poisson avec des eaux publiques et sans relation avec des nappes d'eau souterraines du domaine public, la pêche peut être exercée sans permis. Il appartient au détenteur du fonds de fixer les conditions de cet exercice. » Seule l'immersion de poissons ou écrevisses dans ces eaux privées reste soumise aux conditions de l'art. 2 al. 3 RPêche GE (respect des dispositions relatives aux espèces, races et variétés étrangères ainsi qu'aux interventions techniques). Le texte genevois ne distingue pas expressément le maintien ou non des périodes de protection et des tailles minimales dans ces eaux privées closes ; la formulation « il appartient au détenteur du fonds de fixer les conditions de cet exercice » indique que le régime cantonal (permis, mais aussi a priori les règles d'exercice qui en dépendent) ne s'y applique pas, sous la seule réserve des espèces étrangères.

Référence : art. 1 LPêche GE ; art. 2 et 11 RPêche GE

Ce qui vaut par ailleurs

Eaux privées n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture à Genève, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Genève et pêche libre canton de Genève.

Source et état

Eaux privées dans les autres cantons

• Eaux privées — Zurich (autorisé)
• Eaux privées — Berne (autorisé)
• Eaux privées — Lucerne (autorisé)
• Eaux privées — Uri (autorisé)
• Eaux privées — Schwytz (non réglé)
• Eaux privées — Obwald (non réglé)
• Eaux privées — Nidwald (autorisé)
• Eaux privées — Glaris (non réglé)
• Eaux privées — Zoug (restreint)
• Eaux privées — Soleure (autorisé)
• Eaux privées — Bâle-Ville (autorisé)
• Eaux privées — Bâle-Campagne (restreint)
• Eaux privées — Schaffhouse (autorisé)
• Eaux privées — Appenzell Rhodes-Extérieures (autorisé)
• Eaux privées — Appenzell Rhodes-Intérieures (autorisé)
• Eaux privées — Saint-Gall (autorisé)
• Eaux privées — Grisons (autorisé)
• Eaux privées — Argovie (autorisé)
• Eaux privées — Thurgovie (non réglé)
• Eaux privées — Fribourg (restreint)
• Eaux privées — Vaud (autorisé)
• Eaux privées — Valais (autorisé)
• Eaux privées — Neuchâtel (autorisé)
• Eaux privées — Jura (autorisé)
• Eaux privées — Tessin (autorisé)

Autres règles d’exercice à Genève

• Pêche de nuit — Genève
• Ardillon — Genève
• Poisson-appât — Genève
• Statistique des captures — Genève