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Statistique des captures

Statistique des captures au Tessin

restreint — Oui : l’activité de pêche et les captures doivent être inscrites dans l’instrument de statistique — carnet papier ou application « Pesca TI » — au plus tard avant de quitter le lieu de pêche, et le carnet papier doit être envoyé à l’Ufficio jusqu’au 15 janvier de l’année suivante.

Ce que dit l’acte

L’obligation de principe figure à l’art. 8 LCSP : « L’activité de pêche et les captures qui s’y rapportent doivent être inscrites dans l’instrument de statistique prévu à cet effet, selon les modalités fixées par le règlement. » L’art. 4 cpv. 3 LCSP définit l’instrument de statistique comme « le carnet joint au permis papier ou l’application du Canton pour appareils mobiles ». Les modalités concrètes figurent à l’art. 8 RALCSP, qui distingue deux cercles de destinataires. Les titulaires d’un permis de pêche aux filets (type P) inscrivent à l’encre indélébile « quotidiennement, le métrage des filets posés et le poisson pris, ainsi que les journées de pêche sans capture » et, « à la fin de chaque mois, les totaux mensuels dans le tableau récapitulatif annuel » (art. 8 cpv. 1 lett. a et b RALCSP). Les titulaires des permis des types D et T, les jeunes entre la 9e et la 13e année d’âge et les personnes en chaise roulante inscrivent (art. 8 cpv. 2 RALCSP) : « au début de l’activité, la date de la journée de pêche et le secteur concerné » (lett. a) ; « au plus tard à la fin de chaque sortie avant de quitter le lieu de pêche, chaque poisson gardé dans les cours d’eau, bassins et lacs alpins, ainsi que chaque exemplaire de truite marbrée capturé accidentellement puis remis à l’eau » (lett. b) ; « immédiatement, chaque ombre gardé aux mois d’octobre et de novembre (uniquement pour les titulaires du permis de catégorie D3) » (lett. c) ; « avant le débarquement, respectivement à la fin de la sortie de pêche depuis la rive, les poissons gardés dans les lacs Verbano et Ceresio » (lett. d) ; et, dans le même délai, « les heures de pêche effectuées » (lett. e). Les quatre régimes n’ont donc pas le même moment d’inscription : pour les cours d’eau, les bassins et les lacs alpins vaut la fin de la sortie avant de quitter le lieu de pêche (lett. b), pour le lac Majeur (annexe 1) et pour le lac de Lugano (annexe 2) vaut le moment précédant le débarquement, respectivement la fin de la sortie depuis la rive (lett. d). Les annexes 1 et 2 ne contiennent pas de disposition statistique propre : pour elles s’applique directement l’art. 8 cpv. 2 lett. d RALCSP. L’annexe 3 (Tresa) ajoute en revanche une obligation d’annonce spécifique : « Les truites marbrées capturées, de quelque taille que ce soit, doivent être remises à l’eau avec le plus grand soin. Les captures doivent dans tous les cas être annoncées dans la statistique de pêche selon les modalités qui y sont indiquées » (all. 3 art. 6 cpv. 3 RALCSP). Les inscriptions « sont à effectuer selon les modalités fixées par l’Ufficio » (art. 8 cpv. 3 RALCSP). La personne qui pêche avec un permis et un carnet numériques « est tenue de respecter les mêmes dispositions que ci-dessus, au moyen de l’application “Pesca TI” pour appareils mobiles » (art. 8 cpv. 5 RALCSP) ; les données alimentent le système informatique cantonal Gestionale Pesca, dans lequel « les pêcheurs saisissent directement… les informations relatives à leur propre activité de pêche » (art. 12a cpv. 3 et 5 RALCSP). La personne qui emmène avec elle un enfant jusqu’à 8 ans inscrit les captures de l’enfant dans son propre instrument de statistique et les impute à son propre contingent (art. 13a cpv. 1 lett. b LCSP) ; les jeunes entre 9 et 13 ans et les personnes en chaise roulante pêchent sans permis mais restent « tenus d’inscrire l’activité de pêche et les captures dans l’instrument de statistique prévu à cet effet, conformément à l’article 8 » (art. 13a cpv. 2 LCSP). L’instrument de statistique est personnel et non transmissible ; il doit être porté sur soi et présenté aux organes de surveillance avec le permis et une pièce de légitimation (art. 17 cpv. 1 et 3 LCSP, art. 15 RALCSP). Pour les titulaires d’un permis de type P, le carnet rempli est en outre une pièce de la demande de renouvellement : « le carnet pour l’enregistrement des captures dûment rempli » doit être joint à la demande, à adresser à l’Ufficio « jusqu’au 15 janvier de chaque année » (art. 14 cpv. 2 et 4 RALCSP). L’Ufficio utilise les données pour établir les plans de repeuplement « sur la base des relevés de la population piscicole et de la statistique de pêche » (art. 24 cpv. 1 RALCSP).

Référence : art. 8 RALCSP; art. 8 e art. 4 cpv. 3 LCSP; all. 3 art. 6 cpv. 3 RALCSP; n. 1.14 all. 4 RALCSP; art. 15 cpv. 1 lett. e LCSP

En détail

DélaiLe carnet de statistique papier doit être envoyé à l’Ufficio jusqu’au 15 janvier de l’année suivante (art. 8 cpv. 4 RALCSP) ; pour les permis de type P, le carnet rempli est joint à la demande de renouvellement, à adresser elle aussi jusqu’au 15 janvier de chaque année (art. 14 cpv. 2 et 4 RALCSP). Les inscriptions individuelles ont leurs propres délais : au début de la journée pour la date et le secteur, au plus tard avant de quitter le lieu de pêche pour les poissons gardés dans les cours d’eau, bassins et lacs alpins, avant le débarquement ou à la fin de la sortie depuis la rive sur le lac Majeur et sur le lac de Lugano, immédiatement pour l’ombre gardé en octobre et en novembre (art. 8 cpv. 1 et 2 RALCSP).
Voie de transmissionCarnet papier rempli « à l’encre indélébile » et envoyé à l’Ufficio della caccia e della pesca, l’office cantonal de la chasse et de la pêche (art. 8 cpv. 1, 2 et 4 RALCSP) ; en alternative, enregistrement numérique au moyen de l’application « Pesca TI » pour appareils mobiles, qui alimente le système informatique cantonal Gestionale Pesca (art. 8 cpv. 5 et art. 12a cpv. 3 et 5 RALCSP). Les permis et les carnets papier s’obtiennent uniquement au guichet de la chancellerie communale, non par le guichet en ligne (indication de l’Ufficio).
En cas de manquementL’« omission ou l’inexactitude dans la tenue de la statistique, limitée aux cas qui ne favorisent pas un prélèvement illicite du poisson » est punie d’une amende d’ordre de 50 fr. (n. 1.14 de l’annexe 4 RALCSP, en relation avec l’art. 30a RALCSP et l’art. 32a LCSP). Dans les autres cas s’applique l’art. 32 cpv. 1 LCSP : « Quiconque contrevient intentionnellement ou par négligence à la présente loi et à ses normes d’application est punissable d’une amende jusqu’à 5000 fr. » La personne « récidiviste dans la non-remise de la statistique des captures » se voit refuser la délivrance du permis de pêche (art. 15 cpv. 1 lett. e LCSP). Celle qui « inscrit volontairement des données mensongères sur les captures dans le carnet prévu pour l’enregistrement des captures professionnelles » subit le retrait du permis et du carnet, respectivement la révocation du permis numérique (art. 11 lett. g RALCSP). En cas d’infraction grave ou répétée aux articles 5–8 LCSP, l’autorité de jugement peut en outre prononcer l’interdiction d’exercer la pêche (art. 33 LCSP).

Ce qui vaut par ailleurs

Statistique des captures n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture au Tessin, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton du Tessin et pêche libre canton du Tessin.

Source et état

Base légale 1
Regolamento di applicazione della legge cantonale sulla pesca e sulla protezione dei pesci e dei gamberi indigeni del 15 ottobre 1996 (923.110)
Version
stato 6 febbraio 2026
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 2
Legge cantonale sulla pesca e sulla protezione dei pesci e dei gamberi indigeni del 26 giugno 1996 (923.100)
Version
stato 1° dicembre 2024
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 3
Ufficio della caccia e della pesca, Pesca — Domande frequenti
Version
consultata il 16 agosto 2026
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 4
Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
Version
Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel

Questions fréquentes

Dois-je déclarer mes captures au Tessin ?

L’obligation de principe figure à l’art. 8 LCSP : « L’activité de pêche et les captures qui s’y rapportent doivent être inscrites dans l’instrument de statistique prévu à cet effet, selon les modalités fixées par le règlement. » L’art. 4 cpv. 3 LCSP définit l’instrument de statistique comme « le carnet joint au permis papier ou l’application du Canton pour appareils mobiles ». Les modalités concrètes figurent à l’art. 8 RALCSP, qui distingue deux cercles de destinataires. Les titulaires d’un permis de pêche aux filets (type P) inscrivent à l’encre indélébile « quotidiennement, le métrage des filets posés et le poisson pris, ainsi que les journées de pêche sans capture » et, « à la fin de chaque mois, les totaux mensuels dans le tableau récapitulatif annuel » (art. 8 cpv. 1 lett. a et b RALCSP). Les titulaires des permis des types D et T, les jeunes entre la 9e et la 13e année d’âge et les personnes en chaise roulante inscrivent (art. 8 cpv. 2 RALCSP) : « au début de l’activité, la date de la journée de pêche et le secteur concerné » (lett. a) ; « au plus tard à la fin de chaque sortie avant de quitter le lieu de pêche, chaque poisson gardé dans les cours d’eau, bassins et lacs alpins, ainsi que chaque exemplaire de truite marbrée capturé accidentellement puis remis à l’eau » (lett. b) ; « immédiatement, chaque ombre gardé aux mois d’octobre et de novembre (uniquement pour les titulaires du permis de catégorie D3) » (lett. c) ; « avant le débarquement, respectivement à la fin de la sortie de pêche depuis la rive, les poissons gardés dans les lacs Verbano et Ceresio » (lett. d) ; et, dans le même délai, « les heures de pêche effectuées » (lett. e). Les quatre régimes n’ont donc pas le même moment d’inscription : pour les cours d’eau, les bassins et les lacs alpins vaut la fin de la sortie avant de quitter le lieu de pêche (lett. b), pour le lac Majeur (annexe 1) et pour le lac de Lugano (annexe 2) vaut le moment précédant le débarquement, respectivement la fin de la sortie depuis la rive (lett. d). Les annexes 1 et 2 ne contiennent pas de disposition statistique propre : pour elles s’applique directement l’art. 8 cpv. 2 lett. d RALCSP. L’annexe 3 (Tresa) ajoute en revanche une obligation d’annonce spécifique : « Les truites marbrées capturées, de quelque taille que ce soit, doivent être remises à l’eau avec le plus grand soin. Les captures doivent dans tous les cas être annoncées dans la statistique de pêche selon les modalités qui y sont indiquées » (all. 3 art. 6 cpv. 3 RALCSP). Les inscriptions « sont à effectuer selon les modalités fixées par l’Ufficio » (art. 8 cpv. 3 RALCSP). La personne qui pêche avec un permis et un carnet numériques « est tenue de respecter les mêmes dispositions que ci-dessus, au moyen de l’application “Pesca TI” pour appareils mobiles » (art. 8 cpv. 5 RALCSP) ; les données alimentent le système informatique cantonal Gestionale Pesca, dans lequel « les pêcheurs saisissent directement… les informations relatives à leur propre activité de pêche » (art. 12a cpv. 3 et 5 RALCSP). La personne qui emmène avec elle un enfant jusqu’à 8 ans inscrit les captures de l’enfant dans son propre instrument de statistique et les impute à son propre contingent (art. 13a cpv. 1 lett. b LCSP) ; les jeunes entre 9 et 13 ans et les personnes en chaise roulante pêchent sans permis mais restent « tenus d’inscrire l’activité de pêche et les captures dans l’instrument de statistique prévu à cet effet, conformément à l’article 8 » (art. 13a cpv. 2 LCSP). L’instrument de statistique est personnel et non transmissible ; il doit être porté sur soi et présenté aux organes de surveillance avec le permis et une pièce de légitimation (art. 17 cpv. 1 et 3 LCSP, art. 15 RALCSP). Pour les titulaires d’un permis de type P, le carnet rempli est en outre une pièce de la demande de renouvellement : « le carnet pour l’enregistrement des captures dûment rempli » doit être joint à la demande, à adresser à l’Ufficio « jusqu’au 15 janvier de chaque année » (art. 14 cpv. 2 et 4 RALCSP). L’Ufficio utilise les données pour établir les plans de repeuplement « sur la base des relevés de la population piscicole et de la statistique de pêche » (art. 24 cpv. 1 RALCSP).

Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?

La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — statistique des captures compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.

Comment font les autres cantons ?

Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 25 autres cantons le règlent comme canton du Tessin. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.

Statistique des captures dans les autres cantons

Autres règles d’exercice au Tessin