Statistique des captures
Statistique des captures à Genève
restreint — Un carnet de contrôle (papier ou numérique) est obligatoire pour les permis annuels de rivière et doit être restitué au plus tard le 30 avril de l'année suivante ; au Léman, la pêche professionnelle tient une feuille officielle de statistique mensuelle et la pêche de loisir un carnet de contrôle soumis à des délais similaires.
Ce que dit l’acte
L'art. 6 RPêche GE dispose que le titulaire d'un permis annuel « ne peut pêcher sans être porteuse d'un carnet de contrôle papier ou numérique » et doit y inscrire « la date et le secteur du cours d'eau... dès le début de l'action de pêche, ainsi que lors de tout changement de secteur » ; « toutes les prises de salmonidés, de perches et de brochets doivent être inscrites immédiatement et correctement ». Le carnet, avec récapitulation annuelle, doit être « restitué au service au moment du renouvellement du permis, mais au plus tard le 30 avril de l'année suivante » (art. 6 al. 5), la restitution pouvant s'effectuer par envoi postal. Le titulaire d'un permis journalier inscrit ses prises au dos du permis, qui fait office de carnet (art. 5 al. 2). Le défaut de restitution dans les délais exclut l'octroi d'un nouveau permis (art. 31 al. 1 let. e LPêche GE) et permet au Conseil d'État de fixer des surtaxes (art. 36 al. 4 LPêche GE). Pour le lac Léman, l'art. 52 du Règlement franco-suisse impose au pêcheur professionnel de consigner quotidiennement ses captures sur une « feuille officielle de statistique » et de la restituer « dans les 5 jours suivant la fin de chaque mois » ; l'art. 53 impose au pêcheur de loisir un carnet de contrôle signé, à restituer au plus tard le 30 avril de l'année suivante, ou dans les 8 jours suivant l'expiration pour les autorisations mensuelles ou journalières.
Référence : art. 5–6 RPêche GE ; art. 31 al. 1 let. e et art. 36 al. 4 LPêche GE ; art. 52–53 Règlement Léman
En détail
| Délai | 30 avril de l'année suivante (carnet de contrôle rivières et Léman loisir) ; 5 jours après la fin du mois (feuille de statistique Léman professionnel) ; 8 jours après expiration (Léman, permis mensuel/journalier) |
| Voie de transmission | carnet de contrôle papier ou numérique, restitution au service (envoi postal possible) ; feuille officielle de statistique pour la pêche professionnelle au Léman |
| En cas de manquement | exclusion de l'octroi d'un nouveau permis tant que le carnet ou la feuille de statistique n'a pas été restitué ; surtaxe possible pour les pêcheurs non domiciliés ou n'ayant pas restitué dans les délais |
Ce qui vaut par ailleurs
Statistique des captures n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture à Genève, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Genève et pêche libre canton de Genève.
Source et état
- Base légale 1
- Loi sur la pêche (M 4 06)
- Version
- état au 28 février 2023
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 2
- Règlement d'application de la loi sur la pêche (M 4 06.01)
- Version
- état au 27 février 2024
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 3
- Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman (0.923.211)
- Version
- texte de base RO 2021 138 (entré en vigueur le 1er janvier 2021), consulté via le PDF officiel fedlex ; la version consolidée renvoyée par le canton sous cette URL (page JavaScript) n'a pas pu être vérifiée intégralement
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 4
- Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
- Version
- Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mes captures à Genève ?
L'art. 6 RPêche GE dispose que le titulaire d'un permis annuel « ne peut pêcher sans être porteuse d'un carnet de contrôle papier ou numérique » et doit y inscrire « la date et le secteur du cours d'eau... dès le début de l'action de pêche, ainsi que lors de tout changement de secteur » ; « toutes les prises de salmonidés, de perches et de brochets doivent être inscrites immédiatement et correctement ». Le carnet, avec récapitulation annuelle, doit être « restitué au service au moment du renouvellement du permis, mais au plus tard le 30 avril de l'année suivante » (art. 6 al. 5), la restitution pouvant s'effectuer par envoi postal. Le titulaire d'un permis journalier inscrit ses prises au dos du permis, qui fait office de carnet (art. 5 al. 2). Le défaut de restitution dans les délais exclut l'octroi d'un nouveau permis (art. 31 al. 1 let. e LPêche GE) et permet au Conseil d'État de fixer des surtaxes (art. 36 al. 4 LPêche GE). Pour le lac Léman, l'art. 52 du Règlement franco-suisse impose au pêcheur professionnel de consigner quotidiennement ses captures sur une « feuille officielle de statistique » et de la restituer « dans les 5 jours suivant la fin de chaque mois » ; l'art. 53 impose au pêcheur de loisir un carnet de contrôle signé, à restituer au plus tard le 30 avril de l'année suivante, ou dans les 8 jours suivant l'expiration pour les autorisations mensuelles ou journalières.
Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?
La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — statistique des captures compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.
Comment font les autres cantons ?
Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 25 autres cantons le règlent comme canton de Genève. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.
Statistique des captures dans les autres cantons
- Statistique des captures — Zurich (restreint)
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