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Statistique des captures

Statistique des captures dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

restreint — Tous les titulaires d’un permis doivent tenir une statistique des captures et la remettre à l’administration de la pêche dans un délai d’une semaine après l’expiration de l’autorisation ; à défaut, une exclusion de deux ans de l’octroi du permis s’ensuit.

Ce que dit l’acte

Art. 11 al. 1 FischV : « Tous les titulaires d’un permis sont tenus de tenir une statistique des captures. Les formulaires nécessaires sont remis avec le permis de pêche. » Al. 2 : « Le permis de pêche et la statistique des captures doivent être remis à l’administration de la pêche ou lui être envoyés par courrier recommandé dans un délai d’une semaine après la fin de l’autorisation de pêche. » Al. 3 : « Les titulaires de permis qui ne se conforment pas aux prescriptions du présent article sont exclus de l’octroi de tout permis pour une durée de deux ans. » Le permis et la statistique des captures doivent être portés sur soi pendant la pêche (art. 4 al. 1 FischV). L’inscription est réglée par l’art. 9 StKB Fischerei (obligation de contrôle) : chaque acte de pêche doit être consigné fidèlement et sans délai, à l’encre indélébile, dans le permis de pêche ; doivent être inscrits le code du tronçon, la date, les heures de début et de fin de la pêche et, en cas de capture, l’heure de capture, la longueur mesurée et l’espèce ; une nouvelle ligne doit être utilisée pour chaque poisson. Le permis peut être obtenu auprès de l’administration de la pêche ou commandé électroniquement sur le site du canton (art. 8 StKB Fischerei).

Référence : Art. 11 FischV; Art. 9 StKB Fischerei

En détail

Délaidans un délai d’une semaine après la fin de l’autorisation de pêche
Voie de transmissionInscription continue dans le permis de pêche pendant la pêche ; remise ensuite à l’administration de la pêche (Office de la chasse et de la pêche) ou envoi par courrier recommandé
En cas de manquementExclusion de l’octroi de tout permis pendant deux ans

Ce qui vaut par ailleurs

Statistique des captures n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures et pêche libre canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures.

Source et état

Base légale 1
Fischereigesetz (923.000)
Version
vom 28. April 1996 (Stand 1. Januar 2011)
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 2
Fischereiverordnung (923.010)
Version
vom 28. Oktober 1996 (Stand 1. März 2014)
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 3
Standeskommissionsbeschluss über die Fischerei (Fischereivorschriften 2026 inkl. Fangstatistik) (923.013)
Version
vom 4. Februar 2020 (Stand 17. März 2026); jährliche Fischereivorschriften der Standeskommission, gestützt auf Art. 2 Abs. 1 lit. k FischV
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 4
Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
Version
Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel

Questions fréquentes

Dois-je déclarer mes captures dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures ?

Art. 11 al. 1 FischV : « Tous les titulaires d’un permis sont tenus de tenir une statistique des captures. Les formulaires nécessaires sont remis avec le permis de pêche. » Al. 2 : « Le permis de pêche et la statistique des captures doivent être remis à l’administration de la pêche ou lui être envoyés par courrier recommandé dans un délai d’une semaine après la fin de l’autorisation de pêche. » Al. 3 : « Les titulaires de permis qui ne se conforment pas aux prescriptions du présent article sont exclus de l’octroi de tout permis pour une durée de deux ans. » Le permis et la statistique des captures doivent être portés sur soi pendant la pêche (art. 4 al. 1 FischV). L’inscription est réglée par l’art. 9 StKB Fischerei (obligation de contrôle) : chaque acte de pêche doit être consigné fidèlement et sans délai, à l’encre indélébile, dans le permis de pêche ; doivent être inscrits le code du tronçon, la date, les heures de début et de fin de la pêche et, en cas de capture, l’heure de capture, la longueur mesurée et l’espèce ; une nouvelle ligne doit être utilisée pour chaque poisson. Le permis peut être obtenu auprès de l’administration de la pêche ou commandé électroniquement sur le site du canton (art. 8 StKB Fischerei).

Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?

La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — statistique des captures compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.

Comment font les autres cantons ?

Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 25 autres cantons le règlent comme canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.

Statistique des captures dans les autres cantons

Autres règles d’exercice dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures