Statistique des captures
Statistique des captures dans le Jura
restreint — Un carnet de contrôle des captures est remis avec chaque permis et doit être rempli, porté sur soi et restitué à l'Office de l'environnement dans un délai fixé, sous peine d'émolument.
Ce que dit l’acte
« Il est remis avec tout type de permis de pêche : a) un carnet de contrôle des captures ». Ce carnet « doit être complété conformément aux dispositions qui y figurent » et, pour le permis annuel, « doit être renvoyé à l'Office de l'environnement au plus tard un mois après la fermeture de la pêche, soit jusqu'au 31 octobre ou jusqu'au 31 mars pour les pêcheurs exerçant la pêche d'hiver ». Un émolument de 50 CHF est perçu « pour tout carnet de contrôle des captures du permis annuel non retourné ou envoyé en retard » ; « la preuve de l'envoi incombe au titulaire ». Le pêcheur doit en outre porter sur lui son carnet et le présenter sur réquisition des organes de surveillance (art. 10). La loi (art. 39 LPêche) pose l'obligation de base : nul ne peut pêcher sans être porteur de son carnet, doit le remplir, le présenter sur demande et le remettre à l'Office de l'environnement en fin de saison.
Référence : art. 8-10 Règlement pêche JU 2026-2029 ; art. 39 LPêche JU
En détail
| Délai | un mois après la fermeture de la pêche : jusqu'au 31 octobre, ou jusqu'au 31 mars pour la pêche d'hiver |
| Voie de transmission | envoi du carnet de contrôle des captures à l'Office de l'environnement |
| En cas de manquement | émolument de 50 CHF pour carnet non retourné ou envoyé en retard (annexe 1, ch. 3 let. b) ; en cas d'infraction, refus ou retrait du permis possible (art. 32-33 LPêche) |
Ce qui vaut par ailleurs
Statistique des captures n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le Jura, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton du Jura et pêche libre canton du Jura.
Source et état
- Base légale 1
- Loi sur la pêche (RSJU 923.11)
- Version
- du 28 octobre 2009, état au 1er juillet 2020 (dernière modification : loi du 29 janvier 2020)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 2
- Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur la pêche (RSJU 923.111)
- Version
- du 6 décembre 1978, état actuel (références mises à jour depuis la LPêche du 28 octobre 2009)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 3
- Règlement sur l'exercice de la pêche durant la période 2026-2029
- Version
- du 3 février 2026, en vigueur du 1er mars 2026 au 28 février 2030
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 4
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats (RS 0.923.22)
- Version
- du 29 juillet 1991
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 5
- Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
- Version
- Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mes captures dans le Jura ?
« Il est remis avec tout type de permis de pêche : a) un carnet de contrôle des captures ». Ce carnet « doit être complété conformément aux dispositions qui y figurent » et, pour le permis annuel, « doit être renvoyé à l'Office de l'environnement au plus tard un mois après la fermeture de la pêche, soit jusqu'au 31 octobre ou jusqu'au 31 mars pour les pêcheurs exerçant la pêche d'hiver ». Un émolument de 50 CHF est perçu « pour tout carnet de contrôle des captures du permis annuel non retourné ou envoyé en retard » ; « la preuve de l'envoi incombe au titulaire ». Le pêcheur doit en outre porter sur lui son carnet et le présenter sur réquisition des organes de surveillance (art. 10). La loi (art. 39 LPêche) pose l'obligation de base : nul ne peut pêcher sans être porteur de son carnet, doit le remplir, le présenter sur demande et le remettre à l'Office de l'environnement en fin de saison.
Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?
La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — statistique des captures compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.
Comment font les autres cantons ?
Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 25 autres cantons le règlent comme canton du Jura. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.
Statistique des captures dans les autres cantons
- Statistique des captures — Zurich (restreint)
- Statistique des captures — Berne (restreint)
- Statistique des captures — Lucerne (restreint)
- Statistique des captures — Uri (restreint)
- Statistique des captures — Schwytz (restreint)
- Statistique des captures — Obwald (restreint)
- Statistique des captures — Nidwald (restreint)
- Statistique des captures — Glaris (restreint)
- Statistique des captures — Zoug (restreint)
- Statistique des captures — Soleure (restreint)
- Statistique des captures — Bâle-Ville (restreint)
- Statistique des captures — Bâle-Campagne (restreint)
- Statistique des captures — Schaffhouse (restreint)
- Statistique des captures — Appenzell Rhodes-Extérieures (restreint)
- Statistique des captures — Appenzell Rhodes-Intérieures (restreint)
- Statistique des captures — Saint-Gall (restreint)
- Statistique des captures — Grisons (restreint)
- Statistique des captures — Argovie (restreint)
- Statistique des captures — Thurgovie (restreint)
- Statistique des captures — Fribourg (restreint)
- Statistique des captures — Vaud (restreint)
- Statistique des captures — Valais (restreint)
- Statistique des captures — Neuchâtel (restreint)
- Statistique des captures — Genève (restreint)
- Statistique des captures — Tessin (restreint)