Statistique des captures
Statistique des captures dans le canton de Nidwald
restreint — Toutes les personnes titulaires d'un permis de pêche ou d'une carte de pêche doivent tenir une statistique des captures et la remettre jusqu'au 31 janvier ; les permis journaliers sont exceptés.
Ce que dit l’acte
L'Art. 37 Abs. 1 kFG dispose que toutes les personnes titulaires d'un permis de pêche ou d'une carte de pêche sont tenues de tenir une statistique des captures ; les permis journaliers sont exceptés. L'Art. 38 kFG règle la procédure : l'al. 1 dispose que la statistique des captures doit être établie et remise sur le formulaire officiel mis à disposition par l'office. L'al. 2 dispose que la statistique des captures de l'année écoulée doit être remise spontanément à l'office au plus tard le 31 janvier ; l'office doit adresser un rappel aux personnes en retard. L'al. 3 dispose que si la statistique n'est pas remise d'ici fin février, un émolument de retard de 100 fr. est dû, indépendamment du rappel prévu à l'al. 2. Selon l'al. 4, si elle n'est pas remise jusqu'au 30 avril malgré le rappel, l'Art. 9 Abs. 2 (pas de permis pour l'année en cours), respectivement l'Art. 10 (révocation de l'autorisation de pêche), s'applique. Pour le lac des Quatre-Cantons, le § 4 AB répète cette obligation (tenue à tenir la statistique de la pêche selon les directives des cantons) ; les captures des aides et des invités doivent y être incluses (§ 4 Abs. 2 AB). La pêche libre depuis la rive (Art. 6 Abs. 2 kFG) ne fonde, faute de permis ou de carte de pêche, aucune obligation de statistique des captures.
Référence : Art. 37 und 38 kFG; § 4 AB Vierwaldstättersee
En détail
| Délai | jusqu'au 31 janvier (spontanément) |
| Voie de transmission | formulaire officiel de l'office ; la notice cantonale mentionne en outre une application de pêche |
| En cas de manquement | émolument de retard de 100 fr. dès fin février ; si la statistique n'est pas remise jusqu'au 30 avril malgré le rappel, pas de permis pour l'année en cours, respectivement révocation de l'autorisation de pêche |
Ce qui vaut par ailleurs
Statistique des captures n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton de Nidwald, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Nidwald et pêche libre canton de Nidwald.
Source et état
- Base légale 1
- Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Fischerei (Fischereigesetz, kFG) (842.1)
- Version
- vom 31. Mai 2023, Stand 1. Juli 2025 (Änderung vom 19. Februar 2025)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 2
- Verordnung zum Einführungsgesetz zum Bundesgesetz über die Fischerei (Fischereiverordnung, kFV) (842.11)
- Version
- vom 26. September 2023, in Kraft seit 1. Januar 2024
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 3
- Ausführungsbestimmungen zur Vereinbarung über die Fischerei im Vierwaldstättersee (842.21)
- Version
- vom 4. Juni 2008, Stand 1. September 2023 (Änderung der Fischereikommission vom 26. Juni 2023)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 4
- Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
- Version
- Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mes captures dans le canton de Nidwald ?
L'Art. 37 Abs. 1 kFG dispose que toutes les personnes titulaires d'un permis de pêche ou d'une carte de pêche sont tenues de tenir une statistique des captures ; les permis journaliers sont exceptés. L'Art. 38 kFG règle la procédure : l'al. 1 dispose que la statistique des captures doit être établie et remise sur le formulaire officiel mis à disposition par l'office. L'al. 2 dispose que la statistique des captures de l'année écoulée doit être remise spontanément à l'office au plus tard le 31 janvier ; l'office doit adresser un rappel aux personnes en retard. L'al. 3 dispose que si la statistique n'est pas remise d'ici fin février, un émolument de retard de 100 fr. est dû, indépendamment du rappel prévu à l'al. 2. Selon l'al. 4, si elle n'est pas remise jusqu'au 30 avril malgré le rappel, l'Art. 9 Abs. 2 (pas de permis pour l'année en cours), respectivement l'Art. 10 (révocation de l'autorisation de pêche), s'applique. Pour le lac des Quatre-Cantons, le § 4 AB répète cette obligation (tenue à tenir la statistique de la pêche selon les directives des cantons) ; les captures des aides et des invités doivent y être incluses (§ 4 Abs. 2 AB). La pêche libre depuis la rive (Art. 6 Abs. 2 kFG) ne fonde, faute de permis ou de carte de pêche, aucune obligation de statistique des captures.
Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?
La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — statistique des captures compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.
Comment font les autres cantons ?
Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 25 autres cantons le règlent comme canton de Nidwald. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.
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