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Statistique des captures

Statistique des captures dans le canton de Schaffhouse

restreint — Toutes les personnes ayant le droit de pêche doivent tenir une statistique des captures selon les instructions du Departement des Innern ; une remise tardive ou incorrecte peut entraîner une interdiction de pêche allant jusqu’à deux ans.

Ce que dit l’acte

§ 41 Abs. 1 du règlement cantonal sur la pêche : « Les personnes ayant le droit de pêche sont tenues de tenir une statistique des captures selon les instructions du secrétariat du Departement des Innern. » Abs. 2 : « Les personnes ayant le droit de pêche au moyen d’une carte de pêche doivent remettre la statistique à la personne fermière. Les personnes fermières, les personnes titulaires d’un permis ainsi que les personnes pêchant dans une réserve de pêche privée doivent remettre la statistique des captures au secrétariat du Departement des Innern. » Abs. 3 : « Le secrétariat du Departement des Innern peut interdire l’exercice de la pêche, pour une durée maximale de deux ans, aux personnes ayant le droit de pêche qui ont remis la statistique des captures en retard ou l’ont remplie de manière incorrecte. » En complément, le § 11 Abs. 1 lit. d subordonne l’octroi de l’autorisation de pêche à l’absence d’interdiction de la pêche en raison d’une statistique des captures remplie de manière incorrecte ou remise en retard. Le délai concret et la voie de transmission résultent des instructions du secrétariat et ne sont pas fixés dans le règlement.

Référence : § 41 Fischereiverordnung SH; § 11 Abs. 1 lit. d (SHR 923.101)

En détail

Voie de transmissionLes pêcheurs sous carte remettent la statistique à la personne fermière ; les personnes fermières, les titulaires de permis et les pêcheurs dans des réserves privées la remettent au secrétariat du Departement des Innern (forme concrète selon ses instructions)
En cas de manquementInterdiction de pêche allant jusqu’à deux ans en cas de statistique des captures remise en retard ou remplie de manière incorrecte (§ 41 Abs. 3) ; refus/retrait de l’autorisation de pêche (§ 11 Abs. 1 lit. d)

Ce qui vaut par ailleurs

Statistique des captures n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton de Schaffhouse, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Schaffhouse et pêche libre canton de Schaffhouse.

Source et état

Base légale 1
Verordnung über die Fischerei (923.101)
Version
vom 30. November 1993, in Kraft seit 1. Januar 1994; Fassung gemäss letzter Änderung RRB vom 10. August 2021, in Kraft seit 1. September 2021 (Amtsblatt 2021, S. 1486)
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 2
Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
Version
Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel

Questions fréquentes

Dois-je déclarer mes captures dans le canton de Schaffhouse ?

§ 41 Abs. 1 du règlement cantonal sur la pêche : « Les personnes ayant le droit de pêche sont tenues de tenir une statistique des captures selon les instructions du secrétariat du Departement des Innern. » Abs. 2 : « Les personnes ayant le droit de pêche au moyen d’une carte de pêche doivent remettre la statistique à la personne fermière. Les personnes fermières, les personnes titulaires d’un permis ainsi que les personnes pêchant dans une réserve de pêche privée doivent remettre la statistique des captures au secrétariat du Departement des Innern. » Abs. 3 : « Le secrétariat du Departement des Innern peut interdire l’exercice de la pêche, pour une durée maximale de deux ans, aux personnes ayant le droit de pêche qui ont remis la statistique des captures en retard ou l’ont remplie de manière incorrecte. » En complément, le § 11 Abs. 1 lit. d subordonne l’octroi de l’autorisation de pêche à l’absence d’interdiction de la pêche en raison d’une statistique des captures remplie de manière incorrecte ou remise en retard. Le délai concret et la voie de transmission résultent des instructions du secrétariat et ne sont pas fixés dans le règlement.

Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?

La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — statistique des captures compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.

Comment font les autres cantons ?

Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 25 autres cantons le règlent comme canton de Schaffhouse. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.

Statistique des captures dans les autres cantons

Autres règles d’exercice dans le canton de Schaffhouse