Statistique des captures
Statistique des captures dans le canton de Bâle-Campagne
restreint — La personne fermière doit envoyer chaque année, spontanément et au plus tard le 31 mars de l’année suivante, la statistique des captures à l’administration cantonale de la pêche, répartie par commune, eau et espèce de poisson.
Ce que dit l’acte
§ 20 de la Verordnung zum Fischereigesetz (teneur au 1er avril 2011) : « La personne fermière est tenue d’envoyer, spontanément et au plus tard le 31 mars de l’année suivante, la statistique des captures, répartie par commune, eau et espèce de poisson, à l’administration cantonale de la pêche. » Bâle-Campagne est un canton d’affermage : le droit de pêche appartient aux communes, qui affermment leurs réserves ; l’obligation d’annonce s’adresse donc aux personnes fermières, et non directement à chaque titulaire de carte. Le contrat d’affermage doit contenir expressément une « indication de l’obligation de tenir la statistique des captures » (§ 6 Abs. 1 lit. i FiV BL). Le règlement ne prévoit pas d’amende ou d’émolument de rappel exprès en cas d’annonce tardive ; le contrat d’affermage doit toutefois contenir une indication des conséquences pénales en cas de non-respect des prescriptions (§ 6 Abs. 1 lit. k FiV BL).
Référence : § 20 FiV BL
En détail
| Délai | jusqu’au 31 mars de l’année suivante |
| Voie de transmission | Envoi à l’administration cantonale de la pêche, réparti par commune, eau et espèce de poisson |
Ce qui vaut par ailleurs
Statistique des captures n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton de Bâle-Campagne, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Bâle-Campagne et pêche libre canton de Bâle-Campagne.
Source et état
- Base légale 1
- Fischereigesetz (530)
- Version
- vom 11. Februar 1999
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 2
- Verordnung zum Fischereigesetz (530.11)
- Version
- vom 29. Juni 1999 (Stand 1. April 2011)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 3
- Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
- Version
- Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mes captures dans le canton de Bâle-Campagne ?
§ 20 de la Verordnung zum Fischereigesetz (teneur au 1er avril 2011) : « La personne fermière est tenue d’envoyer, spontanément et au plus tard le 31 mars de l’année suivante, la statistique des captures, répartie par commune, eau et espèce de poisson, à l’administration cantonale de la pêche. » Bâle-Campagne est un canton d’affermage : le droit de pêche appartient aux communes, qui affermment leurs réserves ; l’obligation d’annonce s’adresse donc aux personnes fermières, et non directement à chaque titulaire de carte. Le contrat d’affermage doit contenir expressément une « indication de l’obligation de tenir la statistique des captures » (§ 6 Abs. 1 lit. i FiV BL). Le règlement ne prévoit pas d’amende ou d’émolument de rappel exprès en cas d’annonce tardive ; le contrat d’affermage doit toutefois contenir une indication des conséquences pénales en cas de non-respect des prescriptions (§ 6 Abs. 1 lit. k FiV BL).
Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?
La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — statistique des captures compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.
Comment font les autres cantons ?
Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 25 autres cantons le règlent comme canton de Bâle-Campagne. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.
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