Statistique des captures
Statistique des captures dans le canton de Saint-Gall
restreint — Quiconque pêche doit tenir une statistique des captures personnelle selon les instructions du service compétent ; quiconque ne la tient pas correctement ou ne la remet pas dans le délai est puni d’une amende.
Ce que dit l’acte
Art. 30 FiG SG (« Obligation de pièce d’identité et statistique des captures ») : al. 1 « Quiconque pêche : a) porte sur soi une pièce d’identité et la preuve de l’autorisation de pêche ; b) tient une statistique des captures personnelle. » Al. 2 « Le service compétent du canton édicte des instructions après avoir entendu le service cantonal de statistique. » Le délai concret et la voie de transmission (papier/en ligne) résultent de ces instructions de l’Office de la nature, de la chasse et de la pêche. Selon l’art. 14 FiG SG, le service compétent exploite périodiquement les résultats de la statistique des captures. Pour le lac Supérieur de Constance, l’art. 21 V Bodensee-Obersee SG répète l’obligation (« Le titulaire du permis est tenu de tenir une statistique des captures ») et prévoit, à l’art. 23 al. 2, en cas de statistique des captures non tenue ou non tenue conformément aux instructions, le retrait du permis pour deux ans au maximum.
Référence : Art. 30 FiG SG; Strafe: Art. 43 Abs. 1 lit. e FiG SG
En détail
| Voie de transmission | selon les instructions de l’Office de la nature, de la chasse et de la pêche (art. 30 al. 2 FiG SG) ; voie/délai concrets non attestés publiquement |
| En cas de manquement | Amende jusqu’à Fr. 20'000 en cas d’infraction intentionnelle, jusqu’à Fr. 10'000 en cas d’infraction par négligence, pour quiconque « ne tient pas correctement la statistique ou ne la remet pas dans le délai » (art. 43 al. 1 let. e et al. 3 FiG SG) ; dans le lac Supérieur de Constance, retrait du permis supplémentaire jusqu’à 2 ans (art. 23 al. 2 V Bodensee-Obersee SG) |
Ce qui vaut par ailleurs
Statistique des captures n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton de Saint-Gall, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Saint-Gall et pêche libre canton de Saint-Gall.
Source et état
- Base légale 1
- Gesetz über die Fischerei sowie den Schutz der im Wasser lebenden Tiere und deren Lebensgrundlagen (Fischereigesetz) (854.1)
- Version
- vom 10. Juni 2008 (Stand 16. November 2010); in Vollzug ab 1. Januar 2009; Art. 30 geändert am 16. November 2010
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 2
- Fischereiverordnung (854.11)
- Version
- vom 2. Dezember 2008 (Stand 20. Dezember 2011); in Vollzug ab 1. Januar 2009; Art. 13 geändert am 20. Dezember 2011; hebt die alte Fischereiverordnung vom 11. November 1980 und die Fischereiverordnung für den st.gallischen Rhein vom 9. Februar 1982 auf (Art. 33)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 3
- Verordnung über die Fischerei im Bodensee-Obersee (854.312)
- Version
- vom 27. März 1984, mit Nachträgen; ausführend zur eidgenössischen (internationalen) Verordnung über die Fischerei im Bodensee-Obersee vom 9. Oktober 1997 (SR 923.31); die Fischereiverordnung sGS 854.11 gilt als ergänzendes Recht (Art. 6)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 4
- Fischereibestimmungen für den st.gallischen Rhein (Auszug der für den Rhein relevanten Vorschriften aus FiG und FV) (—)
- Version
- amtliches Merkblatt des Amts für Natur, Jagd und Fischerei (ANJF), gültig ab 1. Januar 2024; konsolidierter Auszug aus FiG sGS 854.1 und FV sGS 854.11
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 5
- Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
- Version
- Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mes captures dans le canton de Saint-Gall ?
Art. 30 FiG SG (« Obligation de pièce d’identité et statistique des captures ») : al. 1 « Quiconque pêche : a) porte sur soi une pièce d’identité et la preuve de l’autorisation de pêche ; b) tient une statistique des captures personnelle. » Al. 2 « Le service compétent du canton édicte des instructions après avoir entendu le service cantonal de statistique. » Le délai concret et la voie de transmission (papier/en ligne) résultent de ces instructions de l’Office de la nature, de la chasse et de la pêche. Selon l’art. 14 FiG SG, le service compétent exploite périodiquement les résultats de la statistique des captures. Pour le lac Supérieur de Constance, l’art. 21 V Bodensee-Obersee SG répète l’obligation (« Le titulaire du permis est tenu de tenir une statistique des captures ») et prévoit, à l’art. 23 al. 2, en cas de statistique des captures non tenue ou non tenue conformément aux instructions, le retrait du permis pour deux ans au maximum.
Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?
La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — statistique des captures compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.
Comment font les autres cantons ?
Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 25 autres cantons le règlent comme canton de Saint-Gall. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.
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