Statistique des captures
Statistique des captures dans le canton de Vaud
restreint — Un carnet de pêche ou une feuille de statistique est obligatoire pour toute prise, à restituer au plus tard le 1er mars de l'année suivante ; sur les lacs concordataires le délai est plus court.
Ce que dit l’acte
L'art. 15 des Directives rivières 2025-2027 impose au titulaire d'un permis annuel d'inscrire ses captures « sur le carnet de pêche », et au titulaire d'un permis hebdomadaire ou journalier de les inscrire « sur la feuille de statistique », y compris « tout poisson qu'il pêche, y compris les captures de son hôte » et « le produit de la pêche des personnes pêchant sans permis qu'il accompagne, âgées de moins de 14 ans révolus » (al. 5). L'art. 16 précise que le jour et le lieu de pêche doivent être inscrits dès le début de l'action, même sans capture, et que l'inscription des prises doit se faire de manière indélébile et immédiatement après chaque capture. L'art. 18 fixe le délai de restitution : « S'il n'est pas restitué lors de l'acquisition d'un nouveau permis, le carnet de pêche doit être adressé ou déposé dans une préfecture ou au service, au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle pour laquelle il a été délivré » ; les feuilles de statistique des permis hebdomadaires et journaliers doivent être restituées « immédiatement après l'échéance du permis ». La conséquence d'un défaut de restitution figure à l'art. 15 al. 1 let. c LPêche VD, qui exclut de l'octroi du permis quiconque « n'a pas retourné ou restitué, l'année précédente, [son] carnet de pêche dûment rempli et signé, ceci après avertissement du service, donné au moins quinze jours à l'avance ». Pour le lac Léman, le régime documenté dans la recherche genevoise (art. 52-53 du Règlement franco-suisse) s'applique de manière identique aux deux cantons riverains : délai de restitution au 30 avril de l'année suivante pour le carnet de loisir, 5 jours après la fin du mois pour la feuille de statistique professionnelle. Pour les lacs de Neuchâtel et de Morat, les art. 32 RC-Pêche-NE et 32 RC-Pêche-Morat imposent un carnet de contrôle pour le permis annuel de loisir (inscription « à l'encre indélébile, immédiatement après la capture, [de] la date, le nombre et le poids de leurs captures ») et une feuille de statistique pour le permis journalier ; le carnet « doit être présenté, sur demande... et restitué... dans les quinze jours suivant la fin de l'année civile » — un délai nettement plus court que celui des rivières. En cas de non-respect, « l'agent chargé de la surveillance de la pêche séquestre respectivement le carnet de contrôle ou la feuille de statistique ainsi que le permis de pêche » (al. 5). Il n'a pas pu être établi si l'obligation de tenir un carnet s'applique aussi aux secteurs de pêche libre (sans permis) prévus à l'art. 7 des Directives rivières, celui-ci renvoyant seulement aux « mêmes droits et engins » que le permis de rivière sans mentionner explicitement le carnet.
Référence : art. 15, 16 et 18 Directives rivières 2025-2027 ; art. 15 al. 1 let. c LPêche VD ; art. 52-53 Règlement Léman ; art. 32 RC-Pêche-NE ; art. 32 RC-Pêche-Morat
En détail
| Délai | 1er mars de l'année suivante (carnet de pêche, rivières) ; immédiatement après l'échéance (feuilles hebdo/journalières, rivières) ; 30 avril de l'année suivante (Léman loisir) ; quinze jours après la fin de l'année civile (Neuchâtel et Morat, carnet de contrôle) |
| Voie de transmission | carnet de pêche ou feuille de statistique, restitution au service ou à la préfecture (rivières) ; carnet de contrôle ou feuille de statistique, restitution au service ou à la préfecture (Neuchâtel, Morat) |
| En cas de manquement | refus de l'octroi d'un nouveau permis l'année suivante après avertissement (rivières, art. 15 al. 1 let. c LPêche VD) ; séquestre du carnet ou de la feuille de statistique ainsi que du permis de pêche (Neuchâtel, Morat) |
Ce qui vaut par ailleurs
Statistique des captures n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton de Vaud, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Vaud et pêche libre canton de Vaud.
Source et état
- Base légale 1
- Loi sur la pêche (923.01)
- Version
- état au 1er janvier 2023 (texte intégral consulté via le mirroir officiel lexfind.ch, la page prestations.vd.ch étant une coquille JavaScript ne renvoyant aucun texte en fetch direct)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 2
- Règlement d'application de la loi du 29 novembre 1978 sur la pêche (923.01.1)
- Version
- seule une version ancienne (état au 1er avril 2004) a pu être localisée (via faolex.fao.org) ; les directives rivières 2025-2027 citent une version du 15 août 2007 qui n'a pas pu être récupérée en texte intégral, la version consolidée actuelle sur prestations.vd.ch étant inaccessible en fetch direct. Aucune disposition de ce règlement n'a donc été citée directement dans ce fichier ; l'exercice concret de la pêche (engins, heures, appâts, statistique) est aujourd'hui réglé par les directives départementales annuelles/pluriannuelles, qui font foi.
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 3
- Directives sur l'exercice de la pêche dans les rivières, petits lacs et étangs en 2025, 2026 et 2027 (sans cote BLV (directive départementale du 3 décembre 2024))
- Version
- du 3 décembre 2024, en vigueur pour 2025, 2026 et 2027
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 4
- Règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le Lac Léman (0.923.211)
- Version
- texte de base RO 2021 138 (entré en vigueur le 1er janvier 2021), consulté via le PDF officiel fedlex ; la version consolidée à l'URL fedlex indiquée (page JavaScript) n'a pas pu être vérifiée intégralement — mêmes constats déjà documentés dans la recherche genevoise pour le même règlement
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 5
- Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2025, 2026 et 2027 (923.99.1)
- Version
- du 21 juin 2024, en vigueur dès le 1er janvier 2025 (consulté via le mirroir lexfind.ch, prestations.vd.ch étant inaccessible en fetch direct)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 6
- Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2025, 2026 et 2027 (923.97.1)
- Version
- du 21 juin 2024, en vigueur dès le 1er janvier 2025 (consulté via le mirroir lexfind.ch, prestations.vd.ch étant inaccessible en fetch direct)
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
- Base légale 7
- Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
- Version
- Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
- Source consultée le
- 15 août 2026 · texte intégral officiel
Questions fréquentes
Dois-je déclarer mes captures dans le canton de Vaud ?
L'art. 15 des Directives rivières 2025-2027 impose au titulaire d'un permis annuel d'inscrire ses captures « sur le carnet de pêche », et au titulaire d'un permis hebdomadaire ou journalier de les inscrire « sur la feuille de statistique », y compris « tout poisson qu'il pêche, y compris les captures de son hôte » et « le produit de la pêche des personnes pêchant sans permis qu'il accompagne, âgées de moins de 14 ans révolus » (al. 5). L'art. 16 précise que le jour et le lieu de pêche doivent être inscrits dès le début de l'action, même sans capture, et que l'inscription des prises doit se faire de manière indélébile et immédiatement après chaque capture. L'art. 18 fixe le délai de restitution : « S'il n'est pas restitué lors de l'acquisition d'un nouveau permis, le carnet de pêche doit être adressé ou déposé dans une préfecture ou au service, au plus tard le 1er mars de l'année suivant celle pour laquelle il a été délivré » ; les feuilles de statistique des permis hebdomadaires et journaliers doivent être restituées « immédiatement après l'échéance du permis ». La conséquence d'un défaut de restitution figure à l'art. 15 al. 1 let. c LPêche VD, qui exclut de l'octroi du permis quiconque « n'a pas retourné ou restitué, l'année précédente, [son] carnet de pêche dûment rempli et signé, ceci après avertissement du service, donné au moins quinze jours à l'avance ». Pour le lac Léman, le régime documenté dans la recherche genevoise (art. 52-53 du Règlement franco-suisse) s'applique de manière identique aux deux cantons riverains : délai de restitution au 30 avril de l'année suivante pour le carnet de loisir, 5 jours après la fin du mois pour la feuille de statistique professionnelle. Pour les lacs de Neuchâtel et de Morat, les art. 32 RC-Pêche-NE et 32 RC-Pêche-Morat imposent un carnet de contrôle pour le permis annuel de loisir (inscription « à l'encre indélébile, immédiatement après la capture, [de] la date, le nombre et le poids de leurs captures ») et une feuille de statistique pour le permis journalier ; le carnet « doit être présenté, sur demande... et restitué... dans les quinze jours suivant la fin de l'année civile » — un délai nettement plus court que celui des rivières. En cas de non-respect, « l'agent chargé de la surveillance de la pêche séquestre respectivement le carnet de contrôle ou la feuille de statistique ainsi que le permis de pêche » (al. 5). Il n'a pas pu être établi si l'obligation de tenir un carnet s'applique aussi aux secteurs de pêche libre (sans permis) prévus à l'art. 7 des Directives rivières, celui-ci renvoyant seulement aux « mêmes droits et engins » que le permis de rivière sans mentionner explicitement le carnet.
Cela vaut-il aussi pour la pêche libre ?
La pêche libre dispense du permis, pas du reste du droit de la pêche — statistique des captures compris. Elle y est souvent même plus strictement réglée.
Comment font les autres cantons ?
Sur les 26 cantons couverts, le domaine est réglé de manière variable. 25 autres cantons le règlent comme canton de Vaud. Le comparatif complet figure sur la page d’ensemble.
Statistique des captures dans les autres cantons
- Statistique des captures — Zurich (restreint)
- Statistique des captures — Berne (restreint)
- Statistique des captures — Lucerne (restreint)
- Statistique des captures — Uri (restreint)
- Statistique des captures — Schwytz (restreint)
- Statistique des captures — Obwald (restreint)
- Statistique des captures — Nidwald (restreint)
- Statistique des captures — Glaris (restreint)
- Statistique des captures — Zoug (restreint)
- Statistique des captures — Soleure (restreint)
- Statistique des captures — Bâle-Ville (restreint)
- Statistique des captures — Bâle-Campagne (restreint)
- Statistique des captures — Schaffhouse (restreint)
- Statistique des captures — Appenzell Rhodes-Extérieures (restreint)
- Statistique des captures — Appenzell Rhodes-Intérieures (restreint)
- Statistique des captures — Saint-Gall (restreint)
- Statistique des captures — Grisons (restreint)
- Statistique des captures — Argovie (restreint)
- Statistique des captures — Thurgovie (restreint)
- Statistique des captures — Fribourg (restreint)
- Statistique des captures — Valais (restreint)
- Statistique des captures — Neuchâtel (restreint)
- Statistique des captures — Genève (restreint)
- Statistique des captures — Jura (restreint)
- Statistique des captures — Tessin (restreint)