Statistique des captures

Statistique des captures dans le canton de Fribourg

restreint — La tenue d'un carnet de contrôle ou d'une feuille de statistique est obligatoire pour la plupart des permis, avec restitution dans un délai fixé selon le type de permis et le plan d'eau.

Ce que dit l’acte

L'art. 27 LPêche impose la délivrance d'une formule de statistique ou d'un carnet de contrôle aux titulaires de permis et aux fermiers de lots de pêche, dont le port est obligatoire pendant l'exercice de la pêche (al. 2). L'art. 9 OPêche précise : les titulaires d'un permis annuel ou demi-annuel A/B/C reçoivent un carnet de contrôle contre un dépôt de 100 francs, restitué uniquement si le carnet dûment rempli est rendu à la préfecture « au plus tard le 31 mars de l'année suivante » (al. 3) — donc perte du dépôt en cas de non-restitution dans ce délai. Les titulaires d'un permis A journalier/hebdomadaire ou d'un permis F inscrivent leurs captures sur une feuille de statistique, à retourner également avant le 31 mars (al. 6). L'art. 10 OPêche impose l'inscription immédiate de chaque capture, y compris celles réalisées sous surveillance par des mineurs pratiquant la pêche libre (art. 18 al. 3 LPêche). Sur le lac de Morat, le délai de restitution du carnet est plus court : quinze jours après la fin de l'année civile (art. 32 al. 3 Concordat Morat); un agent de surveillance peut séquestrer le carnet et le permis en cas de non-respect (al. 5). Le lac de Neuchâtel connaît une obligation équivalente (art. 32 Concordat Neuchâtel).

Référence : art. 27 LPêche; art. 9–10 OPêche; art. 32 Concordat Morat; art. 32 Concordat Neuchâtel

En détail

Ce qui vaut par ailleurs

Statistique des captures n’est qu’une des règles d’exercice. Restent applicables les périodes de protection et tailles de capture dans le canton de Fribourg, les prescriptions fédérales selon OLFP ainsi que l’exercice de la pêche dans le respect de la protection des animaux. La question du permis se règle sous permis de pêche canton de Fribourg et pêche libre canton de Fribourg.

Source et état

Statistique des captures dans les autres cantons

• Statistique des captures — Zurich (restreint)
• Statistique des captures — Berne (restreint)
• Statistique des captures — Lucerne (restreint)
• Statistique des captures — Uri (restreint)
• Statistique des captures — Schwytz (restreint)
• Statistique des captures — Obwald (restreint)
• Statistique des captures — Nidwald (restreint)
• Statistique des captures — Glaris (restreint)
• Statistique des captures — Zoug (restreint)
• Statistique des captures — Soleure (restreint)
• Statistique des captures — Bâle-Ville (restreint)
• Statistique des captures — Bâle-Campagne (restreint)
• Statistique des captures — Schaffhouse (restreint)
• Statistique des captures — Appenzell Rhodes-Extérieures (restreint)
• Statistique des captures — Appenzell Rhodes-Intérieures (restreint)
• Statistique des captures — Saint-Gall (restreint)
• Statistique des captures — Grisons (restreint)
• Statistique des captures — Argovie (restreint)
• Statistique des captures — Thurgovie (restreint)
• Statistique des captures — Vaud (restreint)
• Statistique des captures — Valais (restreint)
• Statistique des captures — Neuchâtel (restreint)
• Statistique des captures — Genève (restreint)
• Statistique des captures — Jura (restreint)
• Statistique des captures — Tessin (restreint)

Autres règles d’exercice dans le canton de Fribourg

• Pêche de nuit — Fribourg
• Ardillon — Fribourg
• Poisson-appât — Fribourg
• Eaux privées — Fribourg