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Pêche libre

Pêcher sans permis dans le canton de Bâle-Ville

Non — un permis est toujours nécessaire. Bâle-Ville ne connaît pas de pêche libre. Seule une personne titulaire de la carte de pêche correspondante peut pratiquer la pêche (§ 5 Abs. 2 FiV BS), et les cartes de pêche ne sont délivrées que sur présentation de l’attestation de compétences (§ 6 Abs. 1 FiV BS). La FAQ officielle de l’AUE répond expressément «Nein» à la question «Besteht im Kanton Basel-Stadt ein Freiangelrecht?».

Ce qui est autorisé exactement

Bâle-Ville ne connaît pas de pêche libre. Seule une personne titulaire de la carte de pêche correspondante peut pratiquer la pêche (§ 5 Abs. 2 FiV BS), et les cartes de pêche ne sont délivrées que sur présentation de l’attestation de compétences (§ 6 Abs. 1 FiV BS). La FAQ officielle de l’AUE répond expressément «Nein» à la question «Besteht im Kanton Basel-Stadt ein Freiangelrecht?». Le seul assouplissement est le régime d’accompagnement pour les enfants de moins de 14 ans (voir jugendliche).

Référence : § 5 Abs. 2 und § 6 Abs. 1 FiV BS

Ce que la pêche libre ne dispense pas de respecter

La dispense porte sur le permis, pas sur le reste du droit de la pêche. Les périodes de protection, les tailles de capture, les nombres de prises journaliers, les zones interdites et les prescriptions sur les engins s’appliquent intégralement — sur les lacs de concordat, les actes le disent expressément. Les personnes privées du droit de pêche par la loi ou par décision ne peuvent pas non plus pratiquer la pêche libre.

Les périodes de protection et tailles dans le canton de Bâle-Ville restent donc la référence, même sans permis.

Enfants et jeunes

Deux règles s’articulent. (1) ATTESTATION DE COMPÉTENCES : «Personen, welche das 14. Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben, sind vom Sachkundenachweis befreit, sofern sie von einer Person mit Sachkundenachweis begleitet werden. Wenn sie die Sachkundeprüfung bestanden haben, dürfen sie ohne Begleitung fischen» (§ 6 Abs. 6 FiV BS). L’exemption ne concerne expressément que le SaNa, pas la carte de pêche. (2) CATÉGORIE DE CARTE PROPRE : la «carte de pêche jeunesse Rhin» donne le droit aux jeunes de 8 à 14 ans de pêcher à la ligne dans le Rhin depuis la rive (à l’exception de la rive gauche du Rhin entre l’embouchure de la Birse et le pont ferroviaire ainsi que de la zone du port rhénan) ; l’émolument s’élève à 20 fr. par an (§ 8 Abs. 1 lit. e et § 22 Abs. 1 lit. e FiV BS). Pour la Wiese et la Birse, la FiV BS ne prévoit pas de catégorie jeunesse propre ; les cartes d’affermage y sont applicables.

Sources et état

Base légale 1
Gesetz über die Fischerei im Kanton Basel-Stadt (Fischereigesetz) (SG 912.500)
Référence
§ 5 Abs. 2 und § 6 Abs. 1 FiV BS
Version
vom 13.12.1978 (Stand 1. Juli 2020), in Kraft seit 05.03.1979; letzte Änderung § 4 Abs. 1 vom 13.02.2019, in Kraft seit 01.07.2020 (KB 16.02.2019)
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 2
Verordnung über die Fischerei im Kanton Basel-Stadt (Fischereiverordnung) (SG 912.510)
Version
vom 08.02.2011 (Stand 1. Januar 2026), in Kraft seit 01.04.2011; letzte Änderung vom 14.10.2025, in Kraft seit 01.01.2026 (KB 20.12.2025)
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 3
Anhang zur Fischereiverordnung — «Schonzeiten und Mindestfangmasse, geschützte Fisch- und Krebsarten» (SG 912.510 (Anhang))
Version
Fassung vom 14. Oktober 2025, in Kraft seit 1. Januar 2026 (KB 20.12.2025)
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 4
Verordnung zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) (SR 923.01)
Version
vom 24.11.1993 (Stand am 1. Januar 2021)
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 5
Übereinkunft zwischen der Schweiz, Baden und Elsass-Lothringen über die Anwendung gleichartiger Bestimmungen für die Fischerei im Rhein und seinen Zuflüssen einschliesslich des Bodensees (mit Schlussprotokoll) (SR 0.923.412)
Version
abgeschlossen am 18.05.1887, in Kraft getreten am 19.10.1887 (Stand am 19. Oktober 1887); nach Fedlex weiterhin in Kraft
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 6
Staatsvertrag zwischen der Schweiz, Deutschland und den Niederlanden betreffend Regelung der Lachsfischerei im Stromgebiet des Rheins (mit Schlussprotokoll) (SR 0.923.414)
Version
abgeschlossen am 30.06.1885, in Kraft getreten am 06.06.1886 (Stand am 6. Juni 1886); nach Fedlex weiterhin in Kraft
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 7
Amtliche Informationsseite «Fischen in Basel», Amt für Umwelt und Energie (AUE), Abteilung Gewässer und Boden (—)
Version
abgerufen am 31.07.2026; Inhalt gibt teilweise noch den Rechtsstand vor der Revision per 01.01.2026 wieder (siehe luecken)
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 8
Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
Version
Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 9
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0)
Version
Du 21 juin 1991, état le 1er janvier 2022
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel

Questions fréquentes

Peut-on pêcher sans permis dans le canton de Bâle-Ville ?

Bâle-Ville ne connaît pas de pêche libre. Seule une personne titulaire de la carte de pêche correspondante peut pratiquer la pêche (§ 5 Abs. 2 FiV BS), et les cartes de pêche ne sont délivrées que sur présentation de l’attestation de compétences (§ 6 Abs. 1 FiV BS).

Le brevet (SaNa) est-il exigé pour la pêche libre ?

En règle générale non : les personnes qui pratiquent la pêche libre sont dispensées de l’attestation de compétences dans les actes romands qui la connaissent. La dispense ne porte toutefois que sur le brevet — périodes de protection, tailles de capture, nombres de prises et zones interdites restent intégralement applicables.

Les enfants ont-ils besoin d’un permis ?

Deux règles s’articulent. (1) ATTESTATION DE COMPÉTENCES : «Personen, welche das 14. Altersjahr noch nicht zurückgelegt haben, sind vom Sachkundenachweis befreit, sofern sie von einer Person mit Sachkundenachweis begleitet werden. Wenn sie die Sachkundeprüfung bestanden haben, dürfen sie ohne Begleitung fischen» (§ 6 Abs. 6 FiV BS).

Que risque-t-on en pêchant sans permis ?

Pêcher sans autorisation valable relève du droit cantonal de la pêche : c’est le canton qui institue l’obligation de permis, en exécution de la loi fédérale (art. 22 LFSP). La Confédération, elle, pose le cadre pénal. L’art. 17 LFSP punit d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque contrevient intentionnellement à la loi. Dans les cas graves ou réitérés, le juge peut prononcer en plus une interdiction d’exercer la pêche pour une durée de cinq ans au plus, à titre de peine accessoire (art. 19 al. 1 LFSP) ; le retrait administratif du droit de pêche par l’autorité cantonale compétente demeure réservé (art. 19 al. 2 LFSP). La poursuite pénale et le jugement des infractions appartiennent aux cantons (art. 20 al. 1 LFSP) : le montant effectivement encouru découle donc de l’acte cantonal sur la pêche, et non d’un tarif unique valable pour toute la Suisse. (art. 17, 19 et 20 LFSP)

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