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Pêche libre

Pêcher sans permis dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

Oui, mais de manière limitée. Il n’existe pas de droit de pêche libre au sens propre : quiconque veut pêcher dans les eaux du canton a besoin d’une autorisation cantonale (Art. 6 Abs. 1 FischV). Il existe toutefois une règle d’accompagnement : «Personen, welche nicht über ein eigenes Patent verfügen, dürfen unter Aufsicht eines volljährigen Patentinhabers mit dessen Angelrute den Fischfang ausüben» (Art. 12 Abs. 2 FischV).

Ce qui est autorisé exactement

Il n’existe pas de droit de pêche libre au sens propre : quiconque veut pêcher dans les eaux du canton a besoin d’une autorisation cantonale (Art. 6 Abs. 1 FischV). Il existe toutefois une règle d’accompagnement : «Personen, welche nicht über ein eigenes Patent verfügen, dürfen unter Aufsicht eines volljährigen Patentinhabers mit dessen Angelrute den Fischfang ausüben» (Art. 12 Abs. 2 FischV). Il est ainsi permis de pêcher sans permis propre, tant que la canne appartient à la titulaire ou au titulaire majeur du permis, que cette personne exerce la surveillance et que la canne est surveillée en permanence (Art. 12 Abs. 1 FischV). Toutes les autres prescriptions restent applicables, en particulier la période de pêche, le nombre de captures journalier du permis concerné et les jours de protection.

Référence : Art. 6 Abs. 1 und Art. 12 Abs. 1 und 2 FischV (GS 923.010)

Ce que la pêche libre ne dispense pas de respecter

La dispense porte sur le permis, pas sur le reste du droit de la pêche. Les périodes de protection, les tailles de capture, les nombres de prises journaliers, les zones interdites et les prescriptions sur les engins s’appliquent intégralement — sur les lacs de concordat, les actes le disent expressément. Les personnes privées du droit de pêche par la loi ou par décision ne peuvent pas non plus pratiquer la pêche libre.

Les périodes de protection et tailles dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures restent donc la référence, même sans permis.

Enfants et jeunes

Les jeunes ont le droit d’obtenir un permis s’ils ont accompli leur 12e année ou l’accomplissent durant l’année d’acquisition et possèdent l’attestation cantonale de compétences (SaNa) ; pour les permis hebdomadaires et journaliers, le brevet suisse de pêche sportive est en outre reconnu (Art. 9 Abs. 3 FischV). Les jeunes titulaires de permis ne peuvent pêcher qu’accompagnés d’un titulaire de permis ayant accompli, durant l’année d’acquisition, sa 15e année ou plus âgé, ou d’une personne majeure ayant droit à un permis — sauf s’ils accomplissent eux-mêmes durant l’année d’acquisition leur 15e année ou sont plus âgés (Art. 9 Abs. 4 FischV). Les prescriptions de pêche 2026 le traduisent concrètement : «Jugendliche Patentinhaber ab Jahrgang 2014 dürfen das Fischereipatent beziehen. Jugendliche Patentinhaber mit Jahrgang 2011 und älter dürfen die Fischerei unbegleitet ausüben.» Taxes réduites : permis hebdomadaire CHF 45.–, permis journalier lacs de montagne CHF 15.– (Art. 4 Abs. 2 und 3 StKB Fischerei). Le StKB Fischerei ne prévoit pas de permis saisonnier réduit pour les jeunes.

Sources et état

Base légale 1
Fischereigesetz (FischG) (GS 923.000)
Référence
Art. 6 Abs. 1 und Art. 12 Abs. 1 und 2 FischV (GS 923.010)
Version
Landsgemeindebeschluss vom 28.04.1996 (Stand 01.01.2011); letzte Änderung vom 26.04.2009, in Kraft seit 01.01.2011. Am Recherchestand keine spätere Fassung in der Gesetzessammlung hinterlegt.
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 2
Fischereiverordnung (FischV) (GS 923.010)
Version
Grossratsbeschluss vom 28.10.1996 (Stand 01.03.2014); letzte Änderung vom 03.02.2014, in Kraft seit 01.03.2014. Am Recherchestand keine spätere Fassung in der Gesetzessammlung hinterlegt.
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 3
Standeskommissionsbeschluss über die Fischerei (StKB Fischerei) (GS 923.013)
Version
Standeskommissionsbeschluss vom 04.02.2020 (Stand 01.04.2026); letzte Änderung vom 17.03.2026, in Kraft seit 01.04.2026, cGS 2026-6. Geändert wurden Art. 2 Abs. 1 lit. a, e und f (Mindestmasse) sowie der Anhang. Anhang 923.013-A1 Stand 17.03.2026.
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 4
Standeskommissionsbeschluss über den Fähigkeitsausweis zur Ausübung der Fischerei (GS 923.012)
Version
Standeskommissionsbeschluss vom 21.11.2006 (Stand 01.04.2025); letzte Änderung vom 18.03.2025, in Kraft seit 01.04.2025, cGS 2025-13. Dabei wurden alle Artikel ausser Art. 1 aufgehoben; der Erlass besteht heute nur noch aus einem Satz.
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15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 5
Standeskommissionsbeschluss über den Fischereifonds (GS 923.011)
Version
Standeskommissionsbeschluss vom 23.01.2001 (Stand 16.08.2004); letzte Änderung vom 16.08.2004.
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 6
Vereinbarung über die Fischerei in den Grenzgewässern (Kantone Appenzell I.Rh. und Appenzell A.Rh.) (GS 923.911 (Appenzell A.Rh.: bGS 527.4))
Version
vom 24.03.1980 (Zustimmung Regierungsrat AR 29.01.1980, Standeskommission AI 24.03.1980), vom Bundesrat genehmigt am 04.06.1980, in Kraft seit 01.01.1981. Ersetzt die Vereinbarung vom 18./25.03.1922 samt Nachtrag vom 28.03.1967. Erstfassung, seither unverändert.
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15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 7
Fischereivorschriften 2026 inkl. Fangstatistik (amtliche Broschüre der Standeskommission)
Version
Ausgabe 2026, erlassen durch die Standeskommission gestützt auf Art. 2 Abs. 1 lit. k FischV. Enthält den StKB Fischerei (Stand 17.03.2026), die FischV (Stand 01.03.2014), den Anhang 923.013-A1 mit den Fangzeiten 2026 und den Gewässercodes sowie die Informationen der Fischereiverwaltung (Schontage 2026, Jugendliche, Fangstatistikformular). Der Dateiname des PDF lautet aus historischen Gründen weiterhin «fischereivorschriften-2019.pdf».
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15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 8
Verordnung zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) (SR 923.01)
Version
vom 24. November 1993, Stand 1. Januar 2021 (Bundesrecht; Auffangebene für Arten, die Appenzell I.Rh. nicht eigens nennt).
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 9
Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
Version
Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 10
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0)
Version
Du 21 juin 1991, état le 1er janvier 2022
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel

Questions fréquentes

Peut-on pêcher sans permis dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures ?

Il n’existe pas de droit de pêche libre au sens propre : quiconque veut pêcher dans les eaux du canton a besoin d’une autorisation cantonale (Art. 6 Abs. 1 FischV). Il existe toutefois une règle d’accompagnement : «Personen, welche nicht über ein eigenes Patent verfügen, dürfen unter Aufsicht eines volljährigen Patentinhabers mit dessen Angelrute den Fischfang ausüben» (Art.

Le brevet (SaNa) est-il exigé pour la pêche libre ?

En règle générale non : les personnes qui pratiquent la pêche libre sont dispensées de l’attestation de compétences dans les actes romands qui la connaissent. La dispense ne porte toutefois que sur le brevet — périodes de protection, tailles de capture, nombres de prises et zones interdites restent intégralement applicables.

Les enfants ont-ils besoin d’un permis ?

Les jeunes ont le droit d’obtenir un permis s’ils ont accompli leur 12e année ou l’accomplissent durant l’année d’acquisition et possèdent l’attestation cantonale de compétences (SaNa) ; pour les permis hebdomadaires et journaliers, le brevet suisse de pêche sportive est en outre reconnu (Art. 9 Abs. 3 FischV).

Que risque-t-on en pêchant sans permis ?

Pêcher sans autorisation valable relève du droit cantonal de la pêche : c’est le canton qui institue l’obligation de permis, en exécution de la loi fédérale (art. 22 LFSP). La Confédération, elle, pose le cadre pénal. L’art. 17 LFSP punit d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque contrevient intentionnellement à la loi. Dans les cas graves ou réitérés, le juge peut prononcer en plus une interdiction d’exercer la pêche pour une durée de cinq ans au plus, à titre de peine accessoire (art. 19 al. 1 LFSP) ; le retrait administratif du droit de pêche par l’autorité cantonale compétente demeure réservé (art. 19 al. 2 LFSP). La poursuite pénale et le jugement des infractions appartiennent aux cantons (art. 20 al. 1 LFSP) : le montant effectivement encouru découle donc de l’acte cantonal sur la pêche, et non d’un tarif unique valable pour toute la Suisse. (art. 17, 19 et 20 LFSP)

Pêche libre dans les autres cantons