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Pêche libre

Pêcher sans permis dans le canton de Schaffhouse

Non — un permis est toujours nécessaire. Il n’existe pas de pêche libre. La pêche ne peut être exercée qu’avec une autorisation des autorités — carte de pêche ou permis de pêche à la ligne — et toutes les eaux du canton sont affermées. En dehors des trois tronçons sous permis sur le Rhin, une carte de pêche de la personne fermière concernée est nécessaire.

Ce qui est autorisé exactement

Il n’existe pas de pêche libre. La pêche ne peut être exercée qu’avec une autorisation des autorités — carte de pêche ou permis de pêche à la ligne — et toutes les eaux du canton sont affermées. En dehors des trois tronçons sous permis sur le Rhin, une carte de pêche de la personne fermière concernée est nécessaire. Sont seulement exceptées du champ d’application du règlement les installations d’élevage piscicole et les eaux privées créées artificiellement, dans lesquelles poissons et écrevisses des eaux ouvertes ne peuvent pas pénétrer naturellement (§ 1 Abs. 2 FiV SH).

Référence : § 10 Abs. 1 und § 1 Abs. 2 FiV SH; amtliche Feststellung «Im Kanton Schaffhausen gibt es kein Freiangelrecht» auf den Seiten «Uferfischerei-Patent» und «Pachtwasser und Kartenausgabestellen» des Departements des Innern

Ce que la pêche libre ne dispense pas de respecter

La dispense porte sur le permis, pas sur le reste du droit de la pêche. Les périodes de protection, les tailles de capture, les nombres de prises journaliers, les zones interdites et les prescriptions sur les engins s’appliquent intégralement — sur les lacs de concordat, les actes le disent expressément. Les personnes privées du droit de pêche par la loi ou par décision ne peuvent pas non plus pratiquer la pêche libre.

Les périodes de protection et tailles dans le canton de Schaffhouse restent donc la référence, même sans permis.

Enfants et jeunes

Permis de pêche à la ligne : le permis de pêche à la ligne peut être délivré aux jeunes de 10 à 16 ans s’ils peuvent présenter un examen reconnu par le Departement des Innern (§ 22 Abs. 4 FiV SH, teneur depuis le 01.01.2015). Précision officielle : s’ils ont suivi un cours de pêche reconnu par le Departement des Innern avec examen — concrètement le cours de jeune pêcheur du Kantonale Fischereiverband Schaffhausen, sur trois après-midis sans école, menant au brevet schaffhousois de jeune pêcheur. Les participants avancés peuvent, lors d’un après-midi de cours supplémentaire, passer l’examen pour l’attestation SaNa, qui donne le droit de pêcher dans toute la Suisse. Les cartes de pêche des personnes fermières peuvent également être délivrées à des jeunes de 10 à 16 ans, pour autant qu’ils disposent des connaissances requises (§ 20 Abs. 3 FiV SH). L’âge minimal général pour l’autorisation de pêche est de 16 ans (§ 11 Abs. 1 lit. a FiV SH, sous réserve des §§ 20 Abs. 3, 21 Abs. 2 et 22 Abs. 4). Prix pour les jeunes : carte de saison 20 fr., prolongation jusqu’au 31.12. 15 fr., carte annuelle 35 fr.

Sources et état

Base légale 1
Verordnung über die Fischerei (SHR 923.101)
Référence
§ 10 Abs. 1 und § 1 Abs. 2 FiV SH; amtliche Feststellung «Im Kanton Schaffhausen gibt es kein Freiangelrecht» auf den Seiten «Uferfischerei-Patent» und «Pachtwasser und Kartenausgabestellen» des Departements des Innern
Version
vom 30.11.1993, in Kraft seit 01.01.1994; aktuelle Version in Kraft seit 01.05.2026 (Regierungsratsbeschluss vom 07.04.2026), Stand 01.05.2026. §§ 35 und 36 sind seit 1994 materiell unverändert; § 36 Abs. 1 lit. i wurde per 01.09.2021 aufgehoben.
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 2
Übereinkunft über die Fischerei in den zürcherisch-schaffhausischen Grenzabschnitten des Rheins (SHR 923.102)
Version
vom 22.12.1998, in Kraft seit 03.03.1999 (Stand 03.03.1999); Erstfassung, seither unverändert
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 3
Übereinkunft zwischen der Schweiz und dem Land Baden-Württemberg über die Fischerei in den Stauhaltungen des Rheins beim Kraftwerk Rheinau (SR 0.923.413)
Version
abgeschlossen in Rheinau am 01.11.1957, in Kraft getreten am 10.04.1959 (Stand am 10.04.1959); nach Fedlex weiterhin in Kraft und im Ingress der FiV SH (Stand 01.05.2026) ausdrücklich angerufen
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 4
Übereinkunft zwischen der Schweiz, Baden und Elsass-Lothringen über die Anwendung gleichartiger Bestimmungen für die Fischerei im Rhein und seinen Zuflüssen einschliesslich des Bodensees (mit Schlussprotokoll) (SR 0.923.412)
Version
abgeschlossen am 18.05.1887, in Kraft getreten am 19.10.1887 (Stand am 19.10.1887); nach Fedlex weiterhin in Kraft und im Ingress der FiV SH angerufen
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 5
Vertrag zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Land Baden-Württemberg über die Fischerei im Untersee und Seerhein (Unterseefischereiordnung) (SR 0.923.411)
Version
abgeschlossen am 02.11.1977, in Kraft getreten am 01.01.1979, konsolidierte Fassung Stand am 01.01.2024 (letzte Änderung: Vereinbarung vom 21.11.2023, AS 2024 41). Der räumliche Geltungsbereich nach § 1 endet an der Landesgrenze zwischen Öhningen-Stiegen und Stein am Rhein und erfasst keine Schaffhauser Gewässer – hier nur zur Abgrenzung dokumentiert.
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 6
Verfügung des Departements des Innern in Sachen Fangmoratorium für Äschen im Rhein 2023 bis 2026
Version
Verfügung vom 01.09.2023; Fangverbot vom 01.10.2023 bis 30.09.2026; schliesst an die Verfügung vom 01.09.2020 an
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 7
Verfügung des Departementes des Innern – Fischen auf Forellen im Rhein
Version
Verfügung vom 03.01.2023; gilt für die Schaffhauser Rheinreviere ab 01.02.2023, ausdrücklich befristet bis 31.01.2026; ersetzt die Verfügung vom 09.12.2020. Eine Nachfolgeverfügung war am 31.07.2026 amtlich nicht auffindbar.
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 8
Ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)
Version
Du 24 novembre 1993, état le 1er janvier 2021
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel
Base légale 9
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (RS 923.0)
Version
Du 21 juin 1991, état le 1er janvier 2022
Source consultée le
15 août 2026 · texte intégral officiel

Questions fréquentes

Peut-on pêcher sans permis dans le canton de Schaffhouse ?

Il n’existe pas de pêche libre. La pêche ne peut être exercée qu’avec une autorisation des autorités — carte de pêche ou permis de pêche à la ligne — et toutes les eaux du canton sont affermées. En dehors des trois tronçons sous permis sur le Rhin, une carte de pêche de la personne fermière concernée est nécessaire.

Le brevet (SaNa) est-il exigé pour la pêche libre ?

En règle générale non : les personnes qui pratiquent la pêche libre sont dispensées de l’attestation de compétences dans les actes romands qui la connaissent. La dispense ne porte toutefois que sur le brevet — périodes de protection, tailles de capture, nombres de prises et zones interdites restent intégralement applicables.

Les enfants ont-ils besoin d’un permis ?

Permis de pêche à la ligne : le permis de pêche à la ligne peut être délivré aux jeunes de 10 à 16 ans s’ils peuvent présenter un examen reconnu par le Departement des Innern (§ 22 Abs. 4 FiV SH, teneur depuis le 01.01.2015).

Que risque-t-on en pêchant sans permis ?

Pêcher sans autorisation valable relève du droit cantonal de la pêche : c’est le canton qui institue l’obligation de permis, en exécution de la loi fédérale (art. 22 LFSP). La Confédération, elle, pose le cadre pénal. L’art. 17 LFSP punit d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque contrevient intentionnellement à la loi. Dans les cas graves ou réitérés, le juge peut prononcer en plus une interdiction d’exercer la pêche pour une durée de cinq ans au plus, à titre de peine accessoire (art. 19 al. 1 LFSP) ; le retrait administratif du droit de pêche par l’autorité cantonale compétente demeure réservé (art. 19 al. 2 LFSP). La poursuite pénale et le jugement des infractions appartiennent aux cantons (art. 20 al. 1 LFSP) : le montant effectivement encouru découle donc de l’acte cantonal sur la pêche, et non d’un tarif unique valable pour toute la Suisse. (art. 17, 19 et 20 LFSP)

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