Période de protection du saumon dans le canton de Thurgovie

Le canton de Thurgovie connaît trois régimes juridiquement distincts.

(1) Bodensee-Obersee (rive suisse, la Halde jusqu’à 25 m de profondeur, le Hoher See) : s’applique l’ordonnance du DETEC sur la pêche dans le Bodensee-Obersee (RS 923.31), mise en œuvre par les décisions de l’IBKF (Conférence internationale des plénipotentiaires pour la pêche dans le lac de Constance). (2) Untersee et Seerhein : s’applique le traité d’État avec le Bade-Wurtemberg (Unterseefischereiordnung, RS 0.923.411). (3) Les autres eaux (Thur, Sitter, Murg, canaux intérieurs, ruisseaux, étangs ainsi que le Rhin en aval d’Öhningen/Stein am Rhein) : droit cantonal, FiV avec les annexes 2 et 3. Le § 2 Abs. 1 FiV établit expressément la primauté des conventions internationales et intercantonales ; le § 11 Abs. 4 FiV réserve des dispositions divergentes pour le Bodensee-Obersee, le Seerhein, l’Untersee et le Rhin.

— Interdiction de pêcher la nuit : la pêche est interdite de 24.00 à 06.00 (§ 18 Abs. 1 FiV) ; pour le Bodensee-Obersee, le Seerhein et l’Untersee, des prescriptions divergentes s’appliquent (§ 18 Abs. 2 FiV).

— Ardillon : interdit (§ 16 Abs. 1 FiV) ; pour le Bodensee-Obersee, des dispositions divergentes restent réservées (Abs. 2) ; sur l’Untersee, les personnes qui pêchent et sont titulaires de l’attestation de compétences selon l’art. 5a OLFP peuvent utiliser un ardillon (Abs. 3).

— Les poissons-appâts vivants sont interdits (§ 17 Abs. 1 FiV) ; comme poissons-appâts, seules des espèces indigènes présentes dans le bassin versant, aucune espèce avec un statut de menace 1 à 3 selon l’annexe 1 OLFP et aucune espèce soumise à des dispositions de protection (§ 17 Abs. 2 et 3 FiV). Dans le Bodensee-Obersee, seulement des grémilles et des poissons blancs provenant du lac de Constance, sans longueur minimale de capture ni période de protection (art. 29 RS 923.31) ; dans l’Untersee, seulement gardon, rotengle, brème, vandoise, ablette (Ukelei) et chevaine (Döbel), § 25 Abs. 8 Unterseefischereiordnung.

— Zones de protection pour la truite lacustre : du 01.11. au 31.01., toute pêche est interdite à Goldachmündung, Steinachmündung, Luxburger Bucht et Güttingen (§ 12 FiV).

— La pêche aux écrevisses nécessite une autorisation particulière du service spécialisé (§ 19 FiV).

— Limitations des captures : Bodensee-Obersee au maximum 30 perches et 5 ombles chevaliers par jour et par personne (art. 27 al. 8 et 10 RS 923.31) ; Untersee 10 corégones, 5 brochets et 50 perches par jour, limites mensuelles/annuelles selon § 25 Abs. 5 Unterseefischereiordnung ; Rhin au maximum 2 truites par jour et 10 par année civile (décision JFV du 05.01.2023, à durée limitée).

— Maintenir des poissons en vivier et les fileter sur le lac sont interdits sur l’Obersee et l’Untersee, de même que la vente ou l’échange de poissons capturés par les pêcheurs sportifs (§§ 47 et 51 FiV).

— Dans le Bodensee-Obersee et dans l’Untersee, les perches et corégones capturés doivent être débarqués (Obersee : en outre les grémilles et les ombles chevaliers).

— Pêche à la ligne dans les eaux de pêche communales : seuls les engins de pêche à la ligne, pas de filets/nasses/seines (§ 14 Reglement DJS, RB 923.421).

— Pour les espèces de poissons avec un statut de menace 0, 1 ou 2 selon l’annexe 1 OLFP, pour lesquelles il n’existe ni période de protection ni longueur minimale de capture, l’interdiction de capture selon l’art. 2a OLFP s’applique ; cela concerne dans les eaux intérieures thurgoviennes notamment la nase, l’anguille et le saumon.