Période de protection

Période de protection de l'anguille dans le canton de Schaffhouse

L'anguille ne peut pas être pêchée dans le canton de Schaffhouse. L’interdiction vient du droit fédéral : l’espèce figure à l’annexe 1 OLFP comme menacée et le canton n’a fixé pour elle ni période de protection ni taille de capture. Il n’existe pas de taille de capture cantonale pour l'anguille dans le canton de Schaffhouse.

Confédération et canton — les deux niveaux

Ce qu’il faut savoir en plus

L’anguille ne figure pas dans la FiV SH. Dans les retenues de la centrale de Rheinau s’applique en revanche une taille minimale de 35 cm (art. 7 al. 1 RS 0.923.413). L’art. 2a OLFP (RS 923.01) est à prendre en compte : les poissons avec un statut de menace 0, 1 ou 2 selon l’annexe 1 OLFP, pour lesquels ni période de protection ni longueur minimale de capture n’existe, ne peuvent pas être capturés.

Règles particulières dans le canton de Schaffhouse

Les valeurs ci-dessus sont la règle de base pour le canton de Schaffhouse. Sur les plans d’eau suivants, autre chose s’applique pour l'anguille — pour les lacs de concordat et les eaux limitrophes, c’est la règle et non l’exception :

Rhin entre la chute du Rhin et le barrage inférieur auxiliaire de Rheinau (retenues de la centrale de Rheinau) :Régime particulier bilatéral pour les retenues de la centrale de Rheinau (Rhin de la chute du Rhin jusqu’au barrage inférieur auxiliaire près de Rheinau, art. 1 RS 0.923.413). Là où la FiV SH est plus stricte, elle prime en tant que prescription interne (art. 12 al. 2 RS 0.923.412, que la Convention de Rheinau modifie et complète partiellement).

Autres prescriptions dans le canton de Schaffhouse

• PAS DE PÊCHE LIBREdans le canton de Schaffhouse, la pêche ne peut être exercée qu’avec une autorisation des autorités (§ 10 Abs. 1 FiV SH). L’administration cantonale de la pêche constate expressément : «Im Kanton Schaffhausen gibt es kein Freiangelrecht. Die Gewässer im Kanton Schaffhausen sind verpachtet.»
• DEUX FORMES D’AUTORISATION(1) Pêche par affermage – le Departement des Innern répartit les eaux sur lesquelles l’État détient le droit de pêche en réserves affermées (§ 12) et les afferme pour six ans (§§ 13, 14) ; les personnes fermières délivrent des cartes de pêche nominatives ou au porteur (§ 20). (2) Pêche sous permis – le secrétariat du Departement des Innern désigne certains tronçons de rive et délivre des permis de pêche à la ligne (§ 22). Il existe trois tronçons sous permis sur le Rhin : Steinerwasser, Rheinhalde-/Badiwasser (tronçon du Rhin de Schaffhouse) et Rheinfallwasser.
• PÊCHE SOUS PERMIS – restrictions importantesuniquement depuis la rive (§ 23 Abs. 2), une seule canne avec un hameçon simple (§ 31 Abs. 1), pas de pêche au lancer et pas de poissons-appâts naturels ou artificiels (§ 31 Abs. 3), pas de bateaux (§ 29 Abs. 1) ; les méthodes où l’appât suit de lui-même les irrégularités du fond sont interdites (§ 31 Abs. 4), et la personne qui pêche ne doit pas s’éloigner de la canne posée (§ 31 Abs. 2). La notice officielle «Regeln und Erläuterungen zum Angelfischer-Patent» (état mars 2018) précise : sont autorisés une canne avec un hameçon simple sans ardillon en matériau corrodable, la pêche au bouchon, la pêche à la mouche (sans streamer), la pose, ainsi que des appâts tels que asticots, vers, mouches artificielles, denrées alimentaires et pâtes artificielles. Sont interdits les ardillons, les poissons-appâts (morts ou vivants), les cuillers, les leurres brillants, les wobblers, les streamers, les twisters, le plombage lourd (Schwemmen), la pêche depuis un pont ou un bateau, ainsi que la pêche depuis une rive appartenant à un autre canton ou à l’Allemagne.
• LIMITES HORAIRESpêche par affermage 01.04.–30.09. de 04.00 à 23.00, 01.10.–31.03. de 06.00 à 19.00 (§ 27 Abs. 1) ; pêche au filet ainsi que pêche à la nasse et aux lignes dormantes toute l’année de 04.00 à 24.00 (§ 27 Abs. 2). Pêche sous permis 01.05.–30.09. tous les jours de 04.00 à 23.00, 01.10.–31.12. seulement les samedis et dimanches de 06.00 à 19.00 (§ 28). La pêche en wading n’est autorisée que du 01.05. au 31.10. (§ 23 Abs. 3) ; la notice pour les pêcheurs sous permis mentionne en outre une interdiction de wading du 01.11. au 31.12.
• ENGINS ET APPÂTS (pêche par affermage)sont autorisés les engins de pêche à la ligne, la seine, le filet miroir, le filet déployant, l’épervier, le filet fixe, le filet-poche, la nasse, le Deckbere et le Feumer (§ 30 Abs. 1) ; pour les filets, filets fixes et nasses, des maillages minimaux de 3,0 cm (pêche à la truite dans les ruisseaux), resp. 3,4 cm s’appliquent (§ 30 Abs. 2). Sont interdits les poissons-appâts vivants, les hameçons avec ardillon et les hameçons non corrodables, par exemple le fameux hameçon doré (§ 30 Abs. 4). Pendant la période de protection de la truite, la pêche au lancer et les autres leurres artificiels mobiles ainsi que les poissons-appâts naturels et artificiels ne sont autorisés que pour la pêche au brochet (§ 30 Abs. 5). La capture intentionnelle par une autre partie du corps que la bouche est interdite (§ 32).
• STATISTIQUE DES CAPTURESobligatoire pour toutes les personnes ayant le droit de pêche (§ 41 FiV SH). Les personnes titulaires d’un permis doivent inscrire chaque poisson dans le formulaire statistique directement après la capture ; la statistique doit être remise au plus tard le 10 janvier de l’année suivante, avec renvoi du permis de pêche à la ligne. En cas de statistique tardive ou mal remplie, l’exercice de la pêche peut être interdit pour une durée de deux ans au maximum (§ 41 Abs. 3).
• LIMITATIONS DU NOMBRE DE CAPTURES ET MESURES SPÉCIALES : le § 37 FiV SH habilite le Departement des Innern à fixer des limitations du nombre de captures, le § 39 à prendre des mesures limitées dans le temps — notamment pour modifier les périodes de protection et les longueurs minimales de capture ainsi que pour fixer des jours et zones de protection. C’est sur cette base qu’ont été prises la décision sur l’ombre et la décision sur la truite pour le Rhin.
• LA CHUTE DU RHIN COMME CÉSURE JURIDIQUEla période de protection du brochet selon le § 35 Abs. 1 lit. d FiV SH ne s’applique expressément qu’en aval de la chute du Rhin. En aval de la chute du Rhin commence en même temps le champ d’application de la Convention de Rheinau (RS 0.923.413), qui couvre le Rhin depuis la chute du Rhin jusqu’au barrage inférieur auxiliaire près de Rheinau (art. 1) et contient des périodes de protection propres (art. 5) ainsi que des longueurs minimales (art. 7). Pour la gestion de ces retenues, il existe une commission comptant un représentant chacun du Bade-Wurtemberg ainsi que des cantons de Zurich et de Schaffhouse (art. 14).
• DÉLIMITATION DES DEUX RÉGIMES GERMANO-SUISSES SUR LE RHIN : selon son § 1 Abs. 1, le règlement de pêche du lac Inférieur (RS 0.923.411) ne couvre que le lac Inférieur et le Seerhein, depuis l’ancien pont du Rhin de Constance jusqu’à la ligne qui, dans le prolongement de la frontière germano-suisse en aval d’Öhningen, traverse le Rhin. Cette ligne passe entre Öhningen-Stiegen et Stein am Rhein (cf. § 25 Abs. 6 du règlement) — donc précisément là où commence le Rhin schaffhousois (tronçon sous permis Steinerwasser : «Landesgrenze oberhalb Stein am Rhein»). Le règlement de pêche du lac Inférieur ne couvre par conséquent aucune eau schaffhousoise ; il n’est pas non plus invoqué dans le préambule de la FiV SH — contrairement au règlement d’exécution thurgovien. En aval, c’est la Convention de 1887 (RS 0.923.412) qui s’applique, dont le champ d’application, selon l’art. 13, est «le lac de Constance et le Rhin depuis sa sortie du lac de Constance vers l’aval». Il n’existe en outre pas de règlement de pêche germano-suisse propre, avec périodes de protection, pour le Haut-Rhin en aval de la chute du Rhin ; font foi, outre la Convention de Rheinau, les prescriptions cantonales. L’art. 12 al. 2 RS 0.923.412 précise expressément que la faculté de chaque État de prendre, pour son territoire, des dispositions plus strictes pour la protection de la pêche n’est pas exclue ; selon l’art. 12 al. 1, les gouvernements s’engagent seulement à mettre en œuvre les art. 1 à 11 «dans la mesure du possible» dans leurs lois et règlements. Les périodes de protection et les tailles de la Convention de 1887 ne constituent donc pas un droit de pêche directement applicable ; font foi les §§ 35 et 36 FiV SH, plus stricts.
• TRONÇONS FRONTIÈRES AVEC ZURICHla convention SHR 923.102 du 22.12.1998 attribue, dans les tronçons frontières zurichois-schaffhousois du Rhin, treize réserves — quatre au canton de Zurich (Ellikerwasser, Flaacherwasser, tronçon en amont de Tössegg, tronçon en aval de Tössegg), neuf au canton de Schaffhouse (dont Büsingerwasser, Rheinhaldewasser, Badanstalt-Wasser). Elle ne contient ni périodes de protection ni longueurs minimales de capture propres ; fait foi le droit du canton respectivement titulaire du droit de pêche. Les cantons contractants s’informent mutuellement des modifications de leur droit de la pêche et des mesures d’alevinage.
• TRONÇONS FRONTIÈRES AVEC LA THURGOVIE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE : le tronçon sous permis Steinerwasser s’étend, sur la rive droite, de la frontière nationale en amont de Stein am Rhein jusqu’à la frontière nationale en aval de Bibermühle (sans l’embouchure de la Biber et sans le tronçon du pont ferroviaire de Hemishofen jusqu’au troisième repère de navigation), et sur la rive gauche, de la frontière cantonale Stein am Rhein/Eschenz jusqu’à la frontière cantonale Stein am Rhein/Wagenhausen. Le Rheinhalde-/Badiwasser s’étend, sur la rive droite, de la frontière nationale en aval de Büsingen jusqu’au panneau «Fischereigrenze» en amont de la centrale électrique de Schaffhouse. Le Rheinfallwasser comprend, sur la rive droite, le tronçon de la station de pompage au bassin de la chute du Rhin jusqu’à la digue du Schlösschen Wörth, et du promontoire rocheux en aval de la pisciculture jusqu’à la frontière cantonale près du Nohl. Pour les pêcheurs sous permis, la règle est : la pêche depuis une rive appartenant à un autre canton ou à l’Allemagne est interdite.
• EAUX ANNEXES (Biber, Durach, Wutach entre autres)la FiV SH ne connaît pas de périodes de protection ou de longueurs minimales propres à chaque eau ; elle distingue seulement, pour les truites, entre «Bächen» (longueur minimale de capture 22 cm) et «andern Gewässern» (30 cm). Toutes ces eaux sont affermées ; des restrictions supplémentaires peuvent être convenues dans le contrat d’affermage (§ 14 Abs. 2) et sont punies de la même manière que les infractions au règlement. La Convention de 1887 ne couvre les affluents du Rhin qu’en ce qui concerne les poissons migrateurs saumon et alose (art. 13 phrase 2). La Biber est tenue, dans la décision sur l’ombre, comme réserve affermée propre («Steiner Biberrevier, Fischenz Bibern») ; l’embouchure de la Biber est expressément exceptée du tronçon sous permis Steinerwasser.
• PROTECTION ANIMALE ET OBLIGATION DE REMISE À L’EAU : les poissons capturés doivent être traités conformément à la protection animale (§ 26 Abs. 1). Les poissons capturés pendant la période de protection ainsi que les poissons sous-dimensionnés doivent être détachés immédiatement et avec tout le soin nécessaire de l’engin de capture et remis à l’eau (§ 35 Abs. 2, § 36 Abs. 3). Les personnes ayant le droit de pêche doivent porter sur elles la pièce justificative du droit de pêche et la présenter sur demande (§ 7 Abs. 1).
• CADRE FÉDÉRALlà où la FiV SH ne réglemente pas une espèce, la base de l’OLFP (RS 923.01) s’applique, en particulier l’art. 1 (durées minimales des périodes de protection), l’art. 2 (longueurs minimales de capture) et l’art. 2a (interdiction de capture pour les espèces avec un statut de menace 0, 1 ou 2 selon l’annexe 1, pour lesquelles ni période de protection ni longueur minimale de capture n’existe).

Sources et état

À vérifier ensuite

Avec le vérificateur « Ai-je le droit de pêcher ? », vous contrôlez pour une date précise si l'anguille peut être prélevée — avec la référence. La taille de capture de l'anguille dans le canton de Schaffhouse fait l’objet d’une page distincte, et le permis de pêche dans le canton de Schaffhouse explique quelle autorisation vous devez posséder.

L'anguille dans les autres cantons

Tous les cantons côte à côte figurent dans l’aperçu « protection de l'anguille ».

• Protection de l'anguille — Zurich
• Protection de l'anguille — Berne
• Protection de l'anguille — Lucerne
• Protection de l'anguille — Uri
• Protection de l'anguille — Schwytz
• Protection de l'anguille — Obwald
• Protection de l'anguille — Nidwald
• Protection de l'anguille — Glaris
• Protection de l'anguille — Zoug
• Protection de l'anguille — Soleure
• Protection de l'anguille — Bâle-Ville
• Protection de l'anguille — Bâle-Campagne
• Protection de l'anguille — Appenzell Rhodes-Extérieures
• Protection de l'anguille — Appenzell Rhodes-Intérieures
• Protection de l'anguille — Saint-Gall
• Protection de l'anguille — Grisons
• Protection de l'anguille — Argovie
• Protection de l'anguille — Thurgovie
• Protection de l'anguille — Fribourg
• Protection de l'anguille — Vaud
• Protection de l'anguille — Valais
• Protection de l'anguille — Neuchâtel
• Protection de l'anguille — Genève
• Protection de l'anguille — Jura
• Protection de l'anguille — Tessin

Autres espèces dans le canton de Schaffhouse

• Protection de la truite de rivière — Schaffhouse
• Protection de la truite lacustre — Schaffhouse
• Protection de la truite arc-en-ciel — Schaffhouse
• Protection de l'omble chevalier — Schaffhouse
• Protection de l'omble de fontaine — Schaffhouse
• Protection du corégone — Schaffhouse
• Protection de l'ombre — Schaffhouse
• Protection du saumon — Schaffhouse
• Protection du brochet — Schaffhouse
• Protection de la perche — Schaffhouse
• Protection du sandre — Schaffhouse
• Protection de la lotte — Schaffhouse
• Protection du silure — Schaffhouse
• Protection de la carpe — Schaffhouse
• Protection de la tanche — Schaffhouse
• Protection du chevaine — Schaffhouse
• Protection du gardon — Schaffhouse
• Protection de la brème — Schaffhouse
• Protection du barbeau — Schaffhouse
• Protection du nase — Schaffhouse

Toutes les périodes de protection et tailles de capture dans le canton de Schaffhouse